X... au sein de la société EPPV il ne subsistait plus de lien juridique entre le salarié et la société mère, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que, dès lors qu'il résultait

 280 euros nets ; ' Dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat : 68 280 euros nets ; ' Dommages-intérêts pour déloyauté : 68 280 euros nets ; ' Article 700 du Code de

à trois mois d'emprisonnement avec sursis et à diverses sanctions douanières ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Avril 2026 est recevable pour avoir été formé dans les 10 jours de la notification en application de l'article R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique.

même code dispose que “le juge saisi de la contestation prévue à l’article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

313-1 du Code pénal, 67, 67-2 et 68 du décret loi du 30 octobre 1935, L.104 du Code des P.T.T, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation du principe

313-1 et suivants du Code pénal, de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale

Ce protocole, rédigé par écrit, vise expressément les dispositions de l'article 2052 du code civil sus-visées.

Y... n'avait pas commis le comportement réprimé par l'article 182, 6 précité ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 2 / que l'article 182,4 de la loi du 25 janvier

Par dernières « conclusions récapitulatives sur opposition à injonction de payer » déposées à l'audience de mise en état du 31 janvier 2025, AEC demande au tribunal de ; Vu les articles 68, 331, 367,

devenus inférieurs à la moitié de son capital social, les époux X... étaient tenus, en leur qualité d'associés, et ce conformément à l'article 68 de la loi du 24 juillet 1966, de décider, dans les quatre

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 bis ajouté au décret du 13 octobre 1959 par le décret du 24 février 1973 : "Les militaires à solde mensuelle chargés

en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 9 août 1989 ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

En vertu de l’article 24-II de la loi du 6 juillet 1989, les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne

, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure, que le 24

Et sur le deuxième moyen, pris en sa première branche Vu l'article 706-141 du code de procédure pénale : 21.

[A] [R] à la SELARL [1] conformément aux articles L.742-18 et R.742-24 du Code de la consommation, à charge pour elle de procéder à la répartition du prix, - dire que les dépens seront employés en frais

- #D1134 DÉBATS A l’audience du 12 Mars 2026, tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier, Par acte sous seing privé en date du 24