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30 591 résultats pour « article 68-11 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Chambre 07

69f3483dcdc6046d4714ed33

28 avril 2026

28 avril 2026

(Art 6 du règlement intérieur) ; 230,00 euros au titre des frais de contentieux (Article 6 du règlement intérieur).

Source officielle

Page 6 sur 1530

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CC

comm

613722a4cd580146773ff866

Cassation

12 mars 1996

12 mars 1996

757 B du Code général des impôts en sa rédaction résultant de l'article 68 de la loi de finances pour I980, alors applicable, dès lors que le montant des primes versées en quatre ans était égal ou supérieur

Source officielle

cr

6137251ccd5801467741b0ca

10 mai 1989

10 mai 1989

d'amende, a ordonné sous astreinte l'enlèvement de la caravane et s'est prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle

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6137251ccd5801467741b0cb

10 mai 1989

10 mai 1989

d'amende, a ordonné sous astreinte l'enlèvement de la caravane et s'est prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

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6137251ccd5801467741b0d8

10 mai 1989

10 mai 1989

d'amende, a ordonné sous astreinte l'enlèvement de la caravane et s'est prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

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10 mai 1989

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d'amende, a ordonné sous astreinte l'enlèvement de la caravane et s'est prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

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10 mai 1989

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d'amende, a ordonné sous astreinte l'enlèvement de la caravane et s'est prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

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10 mai 1989

10 mai 1989

d'amende, a ordonné sous astreinte l'enlèvement de la caravane et s'est prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

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10 mai 1989

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d'amende, a ordonné sous astreinte l'enlèvement de la caravane et s'est prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

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10 mai 1989

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d'amende, a ordonné sous astreinte l'enlèvement de la caravane et s'est prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

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10 mai 1989

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d'amende, a ordonné sous astreinte l'enlèvement de la caravane et s'est prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

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10 mai 1989

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d'amende, a ordonné sous astreinte l'enlèvement de la caravane et s'est prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

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d'amende, a ordonné sous astreinte l'enlèvement de la caravane et s'est prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

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d'amende, a ordonné sous astreinte l'enlèvement de la caravane et s'est prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

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d'amende, a ordonné sous astreinte l'enlèvement de la caravane et s'est prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

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