En effet, aux termes de l’article 68 § 1 de la Constitution, les membres du Parlement ne pouvaient «   être appelés à répondre des opinions et votes exprimés par eux dans l’exercice de leurs fonctions

  » Article 68 §§ 1, 2 et 3 «   Le barreau assure l'assistance juridique dans tout les cas où elle est obligatoire, ainsi que sur demande des tribunaux, des parquets, ou des autorités de l'administration

410 §§ 2 et 3 et 434 du CPP, lus conjointement avec les articles   20 § 1, 29 § 1, 32 § 1 et 34 §§ 1 et 4 de la Constitution, qui auraient été interprétés dans le sens « selon lequel, l’accusé ne

68 §§ 1 and 2 of the former Judicial Code as in force at the material time.

  » Article 287 § 1 alinéa b) « 1.

He relied on Article 24 § 1, Article 25, Article 32 §   1, Article   36 § 1 and Article 68 § 1 of the Constitution (see paragraph 32 below).

    Article 68 of the Code of Criminal Procedure reads as follows: Article 68 “1.

    Dans une opinion dissidente, la représentante d’un parti politique estima que l’article 68, § 1 g), de la loi n o 68/1992 devait être interprété en ce sens que dans le cas d’une minorité

    In a dissenting opinion, a representative of a political party submitted that Article 68 § 1 (g) of Law no. 68/1992 should be interpreted to mean that in the case of a given ethnic minority

    Dans une opinion dissidente, la représentante d’un parti politique estima que l’article 68 § 1 g) de la loi n o 68/1992 devait être interprété en ce sens que dans le cas d’une minorité ethnique

des articles 444, 445, 452, 453 et 454 dudit code.

As Z.K. had therefore not been injured as a result of an unlawful act, there were no grounds under Article 68 § 1 of the Code of Criminal Procedure (“the CCP”) to grant his relatives civil-party status

68 § 1 du code pénal et de l’article 5 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme. 15.

L'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dispose que : « 1.

    Aux termes des article 68 § 1 a) et 69 du CPP, dans toute procédure pénale, la victime d’une infraction pénale peut demander à intervenir en qualité d’ assistente afin de participer activement

A court may reject the application after taking into account the child’s opinion, if it has established that the return of the child to the parent is contrary to his or her interests (Article 68 § 1).

, 8 dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, 9-1 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles L. 242-6 alinéa 1, 3° du code de commerce dans sa version alors applicable et

68-1 et 68-2 de la Constitution, des articles 17 et 19 de la loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République, 170, 171, 174, 198, 206, 591 et 593 du code de procédure

    L’article 68 §§ 1 et 2 du même texte dispose que tout ce qui n’est pas interdit par la loi et ne porte pas atteinte aux droits, aux libertés, à l’honneur ou à la réputation d’autrui est permis