contre l'association foncière urbaine libre, les sociétés Kontomichos Cheney, Lamy, Axa France IARD et la Mutuelle des architectes français ; Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

dont rien ne démontrait qu'ils se rapportaient à l'affaire Y... ; que la cour d'appel a déduit de ces constatations, interprétant souverainement l'accord conclu entre les parties, sans dénaturer les articles

Il soutient qu'aux termes de l'article 677 du code de procédure civile les jugements doivent être notifiées par les parties elles mêmes, sans aucune exception et qu'une notification à avocat est insuffisante

construction de ladite cheminée ; Considérant, d'autre part, que, le permis de construire étant délivré sous réserve du droit des tiers, M. et Mme X... ne peuvent utilement invoquer la méconnaissance des articles

l'agent judiciaire du Trésor, soit par remise d'une copie contre récépissé, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; que cette disposition est conforme au principe général posé par l'article

X... et de la société STH devait être appréciée dans le cadre de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil et à concurrence des cinq sixièmes, alors qu' en retenant que l'ordonnance de référé du 19 janvier

Toutefois, il est constant que suivant les dispositions de l’article 677 du code civil, Monsieur [E] [L] et Madame [B] [G] épouse [L] ne pouvaient créer d’ouverture dans leur mur donnant directement sur

528 du code de procédure civile, le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement ; qu'il résulte des articles 677 et 678 dudit

En effet, la notification est réputée faite à l'intéressé lorsque l'avis de réception a été signé par une personne munie d'un pouvoir à cet effet (article 670 cpc). Même si la compagne de M.

E... de supprimer les deux fenêtres de toit de son habitation située [...] ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« en application des articles 676, 677, 678, 679 et 682 du code civil, « le propriétaire d'un mur non

EXPOSÉ DES MOTIFS': Sur la demande au titre de la nullité de la notification du jugement': L'article 677 dispose que les jugements sont notifiés aux parties elles-mêmes.

décembre 2022 par la société Mecani'Car, auxquelles la Cour se réfère expressément pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens ; Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des articles

La SARL Hepta appelante fait valoir ensuite qu'il résulte des dispositions combinées des articles 671, 678 et 760 du code de procédure civile que lorsque la représentation avocat est obligatoire, les actes

Plastici aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Lavorazione Articoli Plastici à payer à la société Blue Sky management la somme de 2 500 euros ; Dit que sur

677, 694 et 117 du code de procédure civile, Vu les articles 564, 566, 74 et 79 du code de procédure civile, Vu l'article 1536 et 815-17 du code civil, Vu la convention de la Haye du 14 mars 1978 entrée

l'hermitage demande au conseiller de la mise en état de : - Recevoir la SNC [4] de l'hermitage en ses conclusions, les dire bien fondées et y faisant droitIn limine litis, - Prononcer, au visa des articles

Dans les cas prévus au troisième alinéa de l'article L. 642-1 et à l'article L. 642-7, le greffier notifie la décision, dans les quarante-huit heures de son prononcé, au cocontractant, au cessionnaire

624-4 du code de commerce, sont notifiées au créancier ou à son mandataire, les ordonnances du juge-commissaire sont, conformément aux dispositions de l'article 677 du code de procédure civile, notifiées

678 du code de procédure civile.

notifiées le 12 septembre 2023, «l'indivision [P]-[T] représentée par son mandataire Monsieur [O] [P]» et la SCI le Vieux Puits, demandent au conseiller de la mise en état de : Vu les dispositions des articles