. 5 dernier §) ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE le bail est incontestablement antérieur à la délivrance du commandement et a date certaine ; qu'aux termes de l'article 674 [lire : 684] de l'ancien code de

B... recevable à intervenir à titre accessoire au soutien du mandataire liquidateur dans la procédure de contestation du cahier des charges dont il était l'auteur, la cour d'appel a violé l'article 330

    Au moment des faits, l’article 674-B du code de procédure civile (correspondant à l’actuel article 624 du code de procédure civile approuvé par la loi 41/2013 du 26 juin 2013) disposait &

[U] [X] et Mme [T] [S] épouse [X] la somme de 900 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; DÉBOUTE Mme [F] [E] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;

Elle demande en outre l'allocation de 10 000 Francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

L.112-16 du CCH, des articles 674 et s. et 1241 du code civil, de : Déclarer l'antériorité des activités agricoles de Mme [D] [X] [R] par rapport à la demande de permis de construire du demandeur et

Article 674-1 “An application for the withdrawal of a member of the Court of Cassation hearing a criminal case must give reasons; it shall be deposited in the registry.

Cotte ; Vu les articles 674-1 et 674-2 du Code de procédure pénale ; Attendu que, M.

correctionnels de la cour d'appel d'Orléans «   donna acte [au requérant] de sa demande, estimant ne pouvoir y répondre, la décision incombant au premier président de la cour d'appel en vertu de l'article

employeurs soutiennent que le pourvoi est irrecevable aux motifs que le mémoire en demande du procureur général a été signifié par le procureur général près la Cour de cassation dans les formes prévues aux articles

Par ailleurs, l'article 674 du CPC prévoit qu'un tribunal peut être saisi d'une action possessoire, contre un trouble de la possession, si les conditions suivantes sont réunies   : le trouble en question

relatives à la saisie immobilière, le tribunal de grande instance, saisi de la procédure d'adjudication, connaît des nullités de la procédure encourues pour non-respect des formalités prévues aux articles

été délivré à l'épouse, commune en biens et propriétaire indivise de l'immeuble saisi, le tribunal ne pouvait refuser d'annuler la procédure à l'égard de Mme X..., sans violer les articles 673 et 674

dépourvu de jours et vues - en une cuisine -nécessairement éclairée par au moins une ouverture et pourvue de vidanges, regards, cheminée... - a, en déboutant les époux F... de leurs demandes, violé les articles

Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 703 du Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue

du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'une part, en refusant de sanctionner l'irrégularité de la notification à son avocat, faite en la forme ordinaire, la cour d'appel aurait violé les articles

Vu les articles 668 à 674-2 du code de procédure pénale : 1. L'article 669, alinéa 2, de ce code dispose que les magistrats du ministère public ne peuvent être récusés. 2.

Vu les articles 668 à 674-2 du code de procédure pénale : 1. L'article 669, alinéa 2, de ce code prévoit que les magistrats du ministère public ne peuvent être récusés. 2.