Sur la première branche du moyen unique : Vu les articles L. 244-2, R. 244-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 670 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 381 et 470 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile

Vu leur connexité, joint les pourvois n° 87-19.062 et n° 87-19.063 ; Sur le moyen unique des pourvois qui est identique : Vu les articles 670-I du nouveau Code de procédure civile et 102 du décret

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 670-1 et 938 du nouveau Code de

que Mme O..., qui n'a pas comparu devant le tribunal d'instance, ait été régulièrement avisée de la date d'audience par lettre recommandée avec avis de réception signé dans les conditions prévues à l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office, après avertissement délivré au demandeur : Vu l'article L. 661-5 du code

(Nord), et demeurant rue d'en haut, Sébourquian à Sébourg (Nord), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

(Gironde), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1989, où étaient présents :

arrêt rendu le 21 mai 1987, par la cour d'appel de Rouen, au profit de Madame Maryvonne X..., demeurant Le Havre (Seine-Maritime) Hôtel ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Gérard, demeurant à Boulogne (Hauts-de-Seine), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12

chambre, section commerce), au profit : 1 / de Mme Isabelle Y..., demeurant ... (18e), 2 / de Mme Pierrette X..., demeurant ... (10e), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 381 et 470 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les dossiers n° W 01-40.848 et X 01-40.849 ; Vu les articles 670.1, 670.2

En outre, il résulte de l'article 670-1 du même code que, en cas de retour au greffe de la juridiction d'une lettre de notification dont l'avis de réception n'a pas été signé dans les conditions prévues

L’article 670-1 du Code de procédure civile dispose qu’en cas de retour au greffe de la juridiction d’une lettre de notification dont l’avis de réception n’a pas été signé dans les conditions prévues à

Thermatis technologies PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable l'appel formé par la SAS Thermatis Technologies ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article

X... ; qu'en décidant néanmoins que la notification avait fait courir le délai d'appel à l'encontre de ce dernier, la cour d'appel a violé les articles 670 et 677 du code de procédure civile et 29 du décret

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 670 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que la notification est