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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00466
26 mai 2009
26 mai 2009
pas d'établir la date de l'expédition de cette lettre de rappel faite par voie postale dont la preuve doit résulter du cachet apposé par l'administration des postes conformément aux dispositions de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100657
27 juin 2018
27 juin 2018
l'actif indivis le montant de l'usufruit conjoint détenu par les parties sur les biens immobiliers cadastrés [...] , [...] et [...] situés à [...], qui doit être calculé conformément aux dispositions de l'article
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
63c8ef3bdc5b777c909930d9
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Il résulte de l'article 669 du code général des impôts, dans sa version en vigueur au 15 juin 2006, jour de rédaction des actes de transmission de donation, que: I. - Pour la liquidation des droits
Source officielleChambre sociale 4-2
68f9b6c70a84a5e5f001676d
22 octobre 2025
22 octobre 2025
L'article 668 du même code dispose que 'Sous réserve de l'article 647-1, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard de celui
Source officielleChambre sociale 4-2
68f9b6c70a84a5e5f0016771
22 octobre 2025
22 octobre 2025
L'article 668 du même code dispose que 'Sous réserve de l'article 647-1, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard de celui
Source officielleChambre sociale 4-2
68f9b6c70a84a5e5f0016774
22 octobre 2025
22 octobre 2025
L'article 668 du même code dispose que 'Sous réserve de l'article 647-1, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard de celui
Source officielleChambre sociale 4-2
68f9b6c70a84a5e5f001677c
22 octobre 2025
22 octobre 2025
L'article 668 du même code dispose que 'Sous réserve de l'article 647-1, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard de celui
Source officielle25e chambre MEE commune
6549e341bc1a528318e097ee
6 novembre 2023
6 novembre 2023
L'article 668 du même code dispose que « Sous réserve de l'article 647-1, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard de celui
Source officielle25e chambre MEE commune
650d31eb71dfcd8318201822
24 août 2023
24 août 2023
L'article 668 du même code dispose que « Sous réserve de l'article 647-1, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard de celui
Source officielleSurendettement
670d610ad1ffbed0eed8e694
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Enfin, l'article 669 du code de procédure civile précise que la date de l'expédition d'une notification faite par la voie postale est celle qui figure sur le cachet du bureau d'émission.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201482
1 octobre 2009
1 octobre 2009
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 669 du code de procédure civile ; Attendu que la date de réception d'une notification
Source officiellesoc
61372180cd580146773f44df
7 février 1991
7 février 1991
(Nord), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1990, où étaient présents : M
Source officiellesoc
6137230acd58014677404a9d
28 mai 1998
28 mai 1998
Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 669 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article
Source officielleChambre civile section A
69f19d32cdc6046d47ee2037
28 avril 2026
28 avril 2026
885 du code général des impôts, une décote étant également prévue par le barème fiscal en cas de démembrement par l'article 669 du même code, double décote que le service vérificateur a omis de prendre
Source officiellesoc
61372396cd5801467740bbec
30 novembre 2000
30 novembre 2000
société du courrier qu'elle reçoit ne saurait tenir lieu de preuve de la date de notification, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a violé les articles
Source officielleChambre Sociale
62cfb269548bc59fcf4f1168
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article 668 du code de procédure civile, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard de celui à qui elle est faite
Source officielleContentieux - audience publique
69b5e5f3cdc6046d47b26cc2
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Comme le rappelle la société PISINOE, l'article 669 du Code de Procédure Civil poursuit en précisant que la date de l'expédition d'une notification faite par voie postale est celle qui figure sur le cachet
Source officiellesoc
613720c2cd580146773ee266
7 juillet 1988
7 juillet 1988
Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 423-14 et L. 425-1, alinéas 8 et 9, du Code du travail et 669 du nouveau
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00968
11 juin 2025
11 juin 2025
pour le législateur d'exercer pleinement la compétence que lui confie l'article 34 de la Constitution ?
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00679
11 mai 2021
11 mai 2021
Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après
Source officiellePage 6 sur 1860