Enfin selon le premier alinéa de l'article 664-1 du même code : " La date de la signification d'un acte d'huissier de justice () est celle du jour où elle est faite à personne, à domicile, à résidence

Elle a enfin sollicité la condamnation de la société AXA FRANCE IARD à lui payer la somme de 2000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

l'autorité judiciaire dont elle relève. / Il convient, en toute hypothèse, de ne prescrire une telle opération que si elle apparaît absolument justifiée, et sous réserve de l'application éventuelle de l'article

Aux termes de l’article 664-1 du même code : « La date de la signification d'un acte d'huissier de justice (…) est celle du jour où elle est faite à personne, à domicile (…) / La date et l'heure de la

à titre principal, vu les articles 654 et suivant du nouveau code de procédure civile, vu l'article 478 du nouveau code de procédure civile dire que l'acte introductif d'instance du 16 mai

Enfin selon le premier alinéa de l’article 664-1 du même code : « La date de la signification d’un acte d’huissier de justice (…) est celle du jour où elle est faite à personne, à domicile, à résidence

Aux termes de l’article 664‑1 dudit code : « La date de la signification d'un acte d'huissier de justice (…) est (…), dans le cas mentionné à l'article 659, celle de l'établissement du procès‑verbal ».

[W] demande à la cour, au visa des articles 540 et 514-3 et 659 du code de procédure civile, de : '- dire et juger M.

  » Article 664 «   L'assistance judiciaire consiste à dispenser, en tout ou en partie, ceux qui ne disposent pas des revenus nécessaires, pour faire face aux frais de procédure, même extrajudiciaire

du Code Civil, Vu l'article L. 622-25-1du Code de Commerce, Vu les articles 32-1, 514, 664-1et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L. 214-169 et L. 214-172 du Code Monétaire et Financier,

appréciation souveraine, - que le constat d'huissier de justice de décembre 2010, ne peut être retenu puisque les constatations ont été faites un dimanche et en dehors des heures admises par l'article

les droits de timbre, d’enregistrement, de greffe et d’expédition et les autres dépens qu’elle entraîne", ainsi qu’à leur assurer "la gratuité du ministère des officiers publics et ministériels" (articles

663 paragraphe 2 et 664, ces actes donnent lieu à la perception de la taxe de publicité foncière, faite par le conservateur des hypothèques selon l'article 878, qui, aux termes de l'article 259 annexe

Aux termes de l' article 664-1 du même code, la date de la signification d'un acte de commissaire de justice est, dans le cas mentionné à l' article 659, celle de l'établissement du procès-verbal.

soirée où il ne « pouvait évidemment vaquer », il est sans fondement juridique ; Qu'en effet, la restriction des horaires d'intervention (de 21 heures à 06 heures) ne s'applique qu'aux significations (article

Enfin selon le premier alinéa de l’article 664-1 du même code : « La date de la signification d’un acte d’huissier de justice (…) est celle du jour où elle est faite à personne, à domicile, à résidence

663 paragraphe 2 et 664, cet acte donne lieu à la perception de la taxe de publicité foncière, faite selon l'article 878 par le conservateur des hypothèques qui, aux termes de l'article 259 annexe II

[V] la somme de 9 660 € nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -débouter la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Centre-Ouest de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions

Selon le premier alinéa de l’article 664-1 du code de procédure civile : « La date de la signification d’un acte d’huissier de justice (…) est celle du jour où elle est faite à personne, à domicile, à

    L’article 663 du code de procédure civile prévoit   : «   La procédure spéciale visée aux articles 664 à 676 s’applique 1.