L. 661-10 du code de commerce.

L. 661-10 du code de commerce.

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L. 661-10 du code de commerce.

621-115 et L. 621-116 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et l'article 85-5 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt

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L. 661-10 du code de commerce.

(article L. 653-4-4° du code de Commerce).

, en application des articles R. 663-18 et suivants et A. 663-18 et suivants du code de commerce.

L. 661-10 du code de commerce.

L. 661-10 du code de commerce.

1er et suivants de la loi du 2 juillet 1966, ensemble les articles 1er et 8 du décret 72-665 du 4 juillet 1972; alors, d'autre part, qu'il résulte de la combinaison des articles 1er et 2 du décret n°

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