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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02399

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

aggravés et concussion ; Attendu qu'il y a lieu, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de renvoyer l'affaire devant une autre juridiction du même ordre ; Vu le dernier alinéa de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00283

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

blanchiment et non justification de ressources ; Attendu que le demandeur ne justifie pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties intéressées, comme l'exige le troisième alinéa de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00311

Cassation

30 janvier 2018

30 janvier 2018

autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure le concernant suivie devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Annecy ; Attendu qu'en application de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01820

Cassation

8 septembre 2020

8 septembre 2020

Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662, troisième alinéa, du code de procédure pénale : 1.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01408

Cassation

17 juin 2020

17 juin 2020

Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662, troisième alinéa, du code de procédure pénale : Le demandeur ne justifie pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties intéressées

Source officielle
CC

cr

ême ordre, de la connaissance de la procédure suiviec/M. W

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02236

Cassation

2 octobre 2019

2 octobre 2019

d'escroquerie à jugement ; SUR LA RECEVABILITÉ : Attendu que le demandeur ne justifie pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties intéressées, comme l'exige le troisième alinéa de l'article

Source officielle
CC

cr

édure suivie sur citation directe de sa partc/Mme H

ECLI:FR:CCASS:2020:CR03125

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662, troisième alinéa, du code de procédure pénale : Le demandeur ne justifie pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties intéressées

Source officielle
CC

cr

édures suiviesc/Mme R

ECLI:FR:CCASS:2020:CR03127

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

Examen de la recevabilité de la requête La requête n'a pas été présentée par M. et Mme A... eux-mêmes ainsi que l'exige l'article 662 du code de procédure pénale.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00115

Cassation

5 janvier 2021

5 janvier 2021

Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662, troisième alinéa, du code de procédure pénale : Le demandeur ne justifie pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties intéressées

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01959

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

du chef de recel d'abus de confiance aggravé ; Attendu que le demandeur ne justifie pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties intéressées, comme l'exige le troisième alinéa de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01961

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

suivie de mutilation ou infirmité permanente ; Attendu que le demandeur ne justifie pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties intéressées, comme l'exige le troisième alinéa de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR06043

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

de faux et abus de biens sociaux ; Attendu que le demandeur ne justifie pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties intéressées, comme l'exige le troisième alinéa de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02322

Cassation

6 septembre 2017

6 septembre 2017

de violences aggravées ; Sur la recevabilité : Attendu que le demandeur ne justifie pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties intéressées, comme l'exige le troisième alinéa de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02323

Cassation

6 septembre 2017

6 septembre 2017

de violences aggravées ; Sur la recevabilité : Attendu que le demandeur ne justifie pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties intéressées, comme l'exige le troisième alinéa de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02805

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662, troisième alinéa, du code de procédure pénale : Le demandeur ne justifie pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties intéressées

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01179

Cassation

14 septembre 2021

14 septembre 2021

Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662, troisième alinéa, du code de procédure pénale : Le demandeur ne justifie pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties intéressées

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01183

Cassation

14 septembre 2021

14 septembre 2021

Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662, troisième alinéa, du code de procédure pénale : Le demandeur ne justifie pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties intéressées

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01158

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662, troisième alinéa, du code de procédure pénale : Le demandeur ne justifie pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties

Source officielle
CC

cr

STRASBOURGc/MM. Hamman AL KANJE

61372521cd5801467741b342

Cassation

13 mars 1991

13 mars 1991

banqueroute et déclaration notariée mensongère, abus de confiance, abus de biens sociaux et recel d'abus de biens sociaux ; Vu ladite requête dont elle adopte les motifs ; Vu les dispositions de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01072

Cassation

11 août 2021

11 août 2021

Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale : Le demandeur ne justifie pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties intéressées

Source officielle

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