La commission rappelle que le premier alinéa de l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dispose : « En toutes matières

66-5 de la loi n° 71-2230 du 31 décembre 1971, des articles 92, 96, 97, 98 du Code de procédure pénale, 593 et 802 du même Code, 6-3 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

66-5 de la loi du 31 décembre 1971 et L. 450-4 du code de commerce, ainsi que les articles préliminaire, 56-1, 56-1-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 7 de la Charte des droits

l'encontre du déroulement des opérations de visite ; Sur le premier moyen : Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Ploudalmézeau, rappelle également qu'il ressort des dispositions de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 dans leur rédaction issue

66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, 56-1, 591 et 802 du code de procédure pénale et l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que la mise sous scellés

L300-2 du code des relations entre le public et l’administration, sont couvertes par le secret professionnel, protégé par l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.

Dans la présente affaire, la seule réserve à l'appréhension de documents tient au respect du secret des correspondances échangées avec un avocat ou entre avocats, énoncé par l'article 66-5 de

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle, d’une part, qu’aux termes de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales : « Toute personne

Y... listés par la SA SCOTT sont effectivement des correspondances entre l'avocat et le client, et donc protégés par l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 ; - le rejet de la demande d'injonction

aurait eu la charge ; qu'ainsi, peu important que ces courriers ne portent pas la mention « officielle », ils n'étaient pas couverts par le secret des correspondances échangées entre avocats, prévu à l'article

d'écarter des débats les correspondances échangées entre l'avocat et son client, lesquelles sont en toutes matières couvertes par le secret professionnel ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article

un avocat et son client en application de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 imposent une appréciation stricte des conditions dans lesquelles des documents susceptibles d'être protégés sont

Le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et l'article L. 1111-7 du même code font donc obstacle, en principe, à ce que les tiers puissent accéder aux informations à caractère médical concernant

Ces documents ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la commission considère que la demande présentée

attendu que le moyen, qui n'est dirigé que contre la partie du dispositif qui ordonne avant dire droit une expertise, est irrecevable ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

Drancy, rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 ; Attendu que, à l'occasion de l'instance introduite