Y..., a retenu que la certitude du domicile est caractérisée par la confirmation des services de la mairie, a statué par des motifs impropres à justifier sa décision et a violé les articles 654, 655 et

base légale à sa décision au regard des articles 654, 659 et 693 du nouveau Code de procédure civile et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / qu'en

été délivrée à une personne présente, sans constater si l'acte précisait que ladite personne avait déclaré être habilitée à la recevoir, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article

France), demeurant [Adresse 15], * suivant les modalités prévues à l'article 654, du code de procédure civile, Monsieur [P] [W], de nationalité française, né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 4]

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 654, 655 et 656 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 654, alinéa 1er, 659 et 693 du code de procédure civile

que la SMABTP fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la SNC et de l'avoir renvoyée à mieux se pourvoir, alors, selon le moyen, que ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles

Y... irrecevable en son appel ; AUX MOTIFS QU'aux termes des articles 654 et suivants du code de procédure civile, la signification doit en principe être faite à personne et ne peut être effectuée selon

1837 alinéa 2 du code civil, L. 123-1 et L. 123-9 du code de commerce, ensemble les articles 654, 655, 656 et 690 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE, subsidiairement , nul ne peut se contredire

d'huissier indiquât la qualité du réceptionnaire de la signification, celle-ci était nulle ; qu'en validant cependant ladite contrainte, dont la signification était nulle, la cour d'appel a violé l'article

d'huissier indiquât la qualité du réceptionnaire de la signification, celle-ci était nulle ; qu'en validant cependant ladite contrainte, dont la signification était nulle, la cour d'appel a violé l'article

d'huissier indiquât la qualité du réceptionnaire de la signification, celle-ci était nulle ; qu'en validant cependant ladite contrainte, dont la signification était nulle, la cour d'appel a violé l'article

d'huissier indiquât la qualité du réceptionnaire de la signification, celle-ci était nulle ; qu'en validant cependant ladite contrainte, dont la signification était nulle, la cour d'appel a violé l'article

d'huissier indiquât la qualité du réceptionnaire de la signification, celle-ci était nulle ; qu'en validant cependant ladite contrainte, dont la signification était nulle, la cour d'appel a violé l'article

654, 655, 656 et 693 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QU'est affectée de nullité la signification effectuée à une adresse à laquelle le requérant savait qu'elle ne constituait pas le véritable

654, 655, 658, 659 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la signification doit être faite à personne, toute autre forme de signification n'étant valable que lorsque la signification

PROCÉDURE Par actes délivrés le 19 décembre 2024 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, le Trésor Public, pris en la personne du Comptable du Service des Impôts des Entreprises

654 et 655 du code de procédure civile, ensemble l'article 2241 du code civil ; 3°/ que la signification à résidence n'est valable que lorsque l'huissier a accompli toutes les diligences pour tenter