Article L. 653-8-2° du Code de commerce Ne pas avoir, de mauvaise foi, remis au Mandataire liquidateur les renseignements qu'il est tenu de communiquer en application de l'article L. 622-6 du Code de

elle l'a fait, sans avoir égard à la situation personnelle de Mme [U], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 653-8 du code de commerce, ensemble l

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 653-4, L. 653-5, L. 653-6 et L. 653-8 du code de commerce : 8.

à l'obligation d'information prévue par le second alinéa de l'article L.622-22 (article L.653-8 2° du code de commerce).

Article L. 653-8-2° du Code de Commerce Ne pas avoir, de mauvaise foi, remis au Mandataire liquidateur les renseignements qu'il est tenu de communiquer en application de l'article L. 622-6 du Code de

Avoir dissimulé ou détourné des actifs MOYENS DES PARTIES : Sur le défaut de déclaration des paiements dans le délai de quarante-cinq jours, Vu l'article L.653-8 du Code de commerce, La déclaration

[U] demande à la cour de : Vu les articles L.651-1 et suivants du Code de commerce ; Vu les articles L. 653-1 et suivants du Code de commerce ; Vu l'article L. 653-8 du Code de commerce ; -lnfirmer

L.653-8 du code de commerce.

-8 du code de commerce.

Les conditions d'application de l'article L.653-8 du Code de commerce sont réunies.

L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 9.

Article L. 653-8-2° du Code de commerce Ne pas avoir, de mauvaise foi, remis au Mandataire liquidateur les renseignements qu'il est tenu de communiquer en application de l'article L. 622-6 du Code de

à R.653-4 du code de commerce.

L 622-6 du Code de commerce, dont la sanction est prévue à l'article L 653-8 du Code de commerce ; Attendu que Madame la Procureure de la République requiert le prononcé d'une mesure d'interdiction générale

L. 653-8 du code de commerce et de l'article L. 653-4, 4°, du même code, le tribunal peut prononcer une interdiction de gérer à l'encontre du dirigeant contre lequel a été relevé le fait d&apos

L 622-6 du Code de commerce, dont la sanction est prévue à l'article L 653-8 du Code de commerce ; que de plus, elle a fait disparaitre des documents comptables, puisque rien ne fut communiqué au mandataire

L 653-4 du Code de commerce.

d'un dirigeant social ; qu'en considérant au contraire que l'interdiction de gérer demeure, sur le plan procédural, une sanction civile soumise aux dispositions du code de commerce et du code de procédure