X... sur ses fonds propres, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 650-1 du code de commerce ; Mais attendu que lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement

l'article L.650-1 du code de commerce, Vu la jurisprudence citée, Sur le découvert en compte : La banque ne conteste pas avoir consenti un crédit de 4000 € à la Sarl LE PALAIS VIENNOIS le 3 janvier 2020

1147 du code civil et L.341-4 du code de la consommation, de juger nul son engagement de caution en application de l'article L.650-1 du code de commerce, de juger qu'il est déchargé à hauteur de 70% des

L. 650-1 du code de commerce, * d'annuler le cautionnement omnibus du 4 août 2006 et celui du 9 août 2007, * de dire que la banque a commis des fautes dans l'octroi des concours de nature à engager

R... en contrepartie de ce concours n'était pas disproportionné à celui-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 650-1 du code de commerce ; ALORS, 2°), QUE, dans

à énoncer que les fautes de gestion avaient contribué directement à l'insuffisance d'actifs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce ; Mais

étant de pur droit : Vu l'article L. 650-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, applicable aux procédures

L. 650-1 du code de commerce et l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1231-1 du même code ; Alors 2°) que le banquier est tenu

D'autre part, Jean-Luc Y... reproche à Maître Z... de ne pas avoir engagé d'action à l'encontre de la société Goodyear sur le fondement de l'article L. 650-1 du code du commerce, sans préciser en quoi

d'Orléans à l'égard de la société Planet Habitat, emprunteuse, l'article L. 650-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005, est applicable à la présente

Sur l'inapplicabilité de l'article L.650-1 du Code de commerce : M. [K] [Y] conteste le moyen opposé par la banque tiré de l'article L.650-1 du Code de commerce.

Il ajoute que la faute qu'il reproche à l'appelante est sans rapport avec les dispositions de l'article L. 650-1 du code de commerce et que le crédit agricole avait parfaitement connaissance du prêt qu'il

L. 650-1 du code de commerce ne sont applicables qu'aux concours consentis à une entreprise d'ores et déjà dans les liens d'une procédure collective, ce qui n'est pas le cas en l'espèce

En revanche l'article L. 650-1 du code de commerce s'applique lorsque la caution fait grief à la banque d'avoir consenti un soutien abusif au débiteur principal.

d'Angers, sur le fondement des articles L. 650-1 du code de commerce, 1382 du code civil, en paiement de la somme de 575'045,79 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par

2224 du code civil, vu les dispositions de l'article L. 650-1 du code de commerce, vu les dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation, vu la jurisprudence en vigueur, - infirmer

[N] [L] demandent à la cour de : - déclarer l'appel recevable et bien fondé, - rabattre la clôture, Vu l'article L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 1244-1 alinéa 1 du

la consommation, de l'article L. 650-1 du code de commerce et des articles 462 et 700 du code de procédure civile : - confirmer le jugement entrepris dans toutes ses dispositions et au besoin