relevant du chapitre 30 du tarif douanier commun, relatif aux médicaments ; qu'après avoir effectué un contrôle par application de l'article 65 A du Code des douanes, l'administration des Douanes, estimant

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LES PREMIER, DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE PREMIER, DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 65-1 DU CODE DES DOUANES

qui était au volant d’un véhicule lors d’une infraction présumée au code de la route et d’utiliser cette réponse comme preuve à charge ou, à défaut, de poursuivre une personne qui a refusé de répondre

, en vertu de l'article 64 du Code des douanes, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les bureaux de la Laiterie Dischamp à Maurs (Cantal), au domicile de M.

de nullité des saisies de documents effectuées en vertu de l'article 65-1 du Code des douanes (par procès-verbaux des 27 septembre 1989 et 29 novembre 1990) tirée de l'incompatibilité de ce texte avec

65 A bis du Code des douanes que les sanctions délictuelles figurant au premier alinéa de l'article 414 du même Code sont applicables en cas d'actes frauduleux ayant pour but ou pour effet d'obtenir une

D'autre part, aux termes de l'article 65 A du code des douanes : " L'administration des douanes est habilitée à contrôler les bénéficiaires d'avantages alloués en régime intérieur () par le fonds européen

65 A du code des douanes sur le fondement duquel le titre litigieux a été pris : L'administration des douanes est habilitée à contrôler les bénéficiaires d'avantages alloués en régime intérieur par le

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des douanes ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ; Vu le code de justice administrative ; Après

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 65 A du code des douanes : L'administration des douanes est habilitée à contrôler les bénéficiaires d'avantages alloués

présentées en application des dispositions des articles 65 et 215 du Code des douanes; que les dispositions de l'article L. 215-5 du Code rural ne sont pas applicables à ce procès-verbal, et sa nullité

° 1999/85 du conseil du 16 juillet 1985, l'article 65 A du code des douanes, l'article 1er § 3 du règlement CEE n° 3877/88 du conseil du 12 décembre 1988 et les articles 10 et 33 du règlement CEE n° 1780

soit fait notification des infractions résultant de constats dressés par les agents des Douanes en application des articles 325 et 334 dudit Code ; qu'en outre, en vertu des dispositions de l'article

65 du Code des douanes, des articles 53, 56, 76 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles 358, 65, 455, 413, 413 bis, 431, 336 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 65 A du code des douanes : L'administration des douanes est habilitée à contrôler les bénéficiaires d'avantages

de la violation des articles 65-A, 369-4, 377 bis, 382, 392, 402, 406, 407, 410, 411, 412, 432, 432 bis, 435 du Code des Douanes, 551 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

, dont elle est investie par l'article 65 A du Code des douanes, de contrôle des opérations donnant lieu au versement d'aides par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole ; Attendu qu'en