fonction d'empêcher les tiers de pénétrer sur un terrain appartenant à la commune de VALLOIRE ; qu'en jugeant pourtant que l'érection de cette clôture était abusive, les juges du fond ont violé les articles

646 et 647 du code civil ; 3°/ qu'en se contentant de relever que « l'(exposant) n'expliquait pas les raisons pour lesquelles, lorsque ses parents avaient fait procéder à l'érection d'un mur de 17

646 DEVAIT PREVALOIR SUR L'ARTICLE 647 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET N'ONT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LES REGLES D'AFFILIATION AU REGIME ARTISANAL NE SAURAIENT DEROGER AUX REGLES

, alinéa 2.6o, du Code de procédure pénale, violation de la loi, manque de base légale : Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que Bernard Y... a demandé, dans les formes prescrites par l'article

MOTIFS : L'article R.1461-2 du Code du travail précise que «l'appel est porté devant la chambre sociale de la cour d'appel.

SUR QUOI : L'article R.1461-2 du Code du travail précise que «l'appel est porté devant la chambre sociale de la cour d'appel.

Selon l'article 647-2 du code de procédure pénale, le requérant à la demande d'inscription de faux de pièces de la procédure doit signifier au défendeur, dans un délai de quinze jours, l'ordonnance rendue

R. 197-5 du Livre des procédures fiscales, avait été introduite par son mandataire en France que la société avait élu domicile chez ce mandataire, de sorte que la prorogation du délai de l'article 643

Après avoir rappelé que suivant les articles 647 et 682 du code civil tout propriétaire peut clore son héritage sauf si son voisin est enclavé ou n'a sur la voie publique qu'une issue insuffisante, le

donc concevable de clôturer chaque partie de cour suivant la division du plan cadastral ». ; que la Cour n'a pas à les y autoriser dès lors que les époux B... tirent leur droit des dispositions de l'article

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990 D du Code général des impôts, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte de la combinaison des articles 643, 644 et 645 du nouveau Code de procédure civile et de l'article R. 199-1 du livre

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990 D du Code général des impôts, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte de la combinaison des articles 643, 644 et 645 du nouveau Code de procédure civile et de l'article R. 199-1 du livre

de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle de l'enregistrement d'un acte ou d'une déclaration ou de l'accomplissement de la formalité fusionnée définie à l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 378 du Code de procédure pénale : " en ce que la date portée sur le procès-verbal des débats doit

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SARCELLES VIANDES du 16 septembre 2025, Vu l'article 125 du code de procédure civile et l'article R1455 - 11 du code du travail, Vu l'avis préalable à l'irrecevabilité de la déclaration d'appel

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[Localité 1] VIANDES du 16 septembre 2025, Vu l'article 125 du code de procédure civile et l'article R1455 - 11 du code du travail, Vu l'avis préalable à l'irrecevabilité de la déclaration d'appel