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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ2
60794c0e9ba5988459c44869
18 novembre 1981
18 novembre 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 642 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUT DELAI QUI EXPIRERAIT NORMALEMENT UN SAMEDI, UN DIMANCHE
Source officielleciv2
60794c419ba5988459c45080
14 février 1990
14 février 1990
proposer le dire était le dimanche 4 septembre 1988, que le délai étant donc prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, en jugeant irrecevable le dire déposé le 5 septembre, le tribunal aurait violé l'article
Source officielleciv2
60794c0e9ba5988459c4486b
19 novembre 1981
19 novembre 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 642 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL INTERJETE PAR JEAN X...
Source officielleciv3
613720eacd580146773ef6ff
4 janvier 1989
4 janvier 1989
Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'en l'absence de titres, la cour d'appel n'a pas violé les articles 642 et
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200793
21 mai 2015
21 mai 2015
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 642 et 714 du code de procédure civile ; Attendu, selon
Source officielle1re chambre civile
63660b3bbb0cef7f742792c4
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Sur la recevabilité de l'appel : Selon l'article R3211-25 du CSP : " Le premier alinéa de l'article 641 et le second alinéa de l'article 642 du code de procédure civile ne sont pas applicables à la
Source officielleChambre 4-6
669b52f3a3418ee2ae72d088
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Il ressort de l'article 642 du même code que tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures et que le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé
Source officielleciv2
60794c3e9ba5988459c45071
14 février 1990
14 février 1990
Sur le premier moyen : Vu les articles 36 du décret du 28 février 1852 et 642 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière de saisie immobilière sur poursuite d'une société de crédit
Source officielleciv3
60794cbc9ba5988459c46a8a
15 mai 1996
15 mai 1996
Sur les deux moyens, réunis : Vu l'article 642, alinéa 3, du Code civil, ensemble l'article 690 de ce Code ; Attendu que celui qui a une source sur son fonds ne peut en user de manière à enlever
Source officielleciv1
607940e49ba5988459c3f87e
24 novembre 1970
24 novembre 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III; ATTENDU QUE SAUTEL, PROPRIETAIRE D'UNE SOURCE DONT LES EAUX, QUI
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:455435.20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
prestation servie au titre du régime d'assurance chômage qu'il estime avoir indûment versée, qui relèvent des juridictions judiciaires, que, ainsi que cela est le cas devant ces juridictions en vertu des articles
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300598
22 mai 2012
22 mai 2012
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 411-54 et R. 411-11 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200828
30 mai 2013
30 mai 2013
R.142-27, R.142-28 du Code de la sécurité sociale et 668 et 699 du Code de procédure civile ALORS QUE, D'AUTRE PART, eu égard à la portée générale de l'article 642, alinéa 2, du Code de procédure
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01353
31 mai 2012
31 mai 2012
dommages-intérêts ; Attendu que la C.M.S.A fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à la société une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen que : 1°/ les dispositions de l'article
Source officielleciv2
60794c949ba5988459c4625f
12 octobre 1994
12 octobre 1994
Sur le moyen unique : Vu les articles 641, 653 et 658 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, lorsque la signification d'un jugement est faite à domicile, le délai d'appel d'un mois court
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301344
25 novembre 2009
25 novembre 2009
Sur la servitude légale d'écoulement d'eau, QUE les époux X... font valoir qu'ils bénéficient d'une servitude légale en application de l'article 642 alinéa 2 du Code civil ; que cependant cet article
Source officielleCour d'Appel
6253ccf2bd3db21cbdd91cbd
2 octobre 2014
2 octobre 2014
un débiteur situé à l'étranger) et à condition que ce débiteur n'ait pas formé opposition dans ce délai ; qu'en l'espèce, cet arrêté présente toutefois une particularité en ce qu'il vise également l'article
Source officielleciv2
60794c479ba5988459c4522d
16 mai 1990
16 mai 1990
X... a fait une surenchère le 2 novembre 1988, alors que le délai de dix jours prévu à cet effet par l'article 708 du Code de procédure civile expirait le lundi 31 octobre 1988 ; Attendu que M.
Source officielleciv2
6137244bcd580146774144e0
19 avril 2005
19 avril 2005
qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article
Source officielleJEX MOBILIER
6a0f83e2cdc6046d477facec
20 mai 2026
20 mai 2026
Selon l’article 642 du code de procédure civile, “tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.
Source officiellePage 6 sur 13672