SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 618 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA CONCLUSION D'UN BAIL COMMERCIAL SUR DES LIEUX DESTINES A UN AUTRE USAGE CONSTITUE EN ELLE-MEME UNE ALTERATION DE LA SUBSTANCE DE

215 et 216 du décret du 31 juillet 1992, ensemble l'article 640 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient exactement que la diligence nécessaire à l'obtention d'un titre exécutoire

cause font partie des dix propriétés desservies par cette installation ; qu'en conséquence, le tribunal a exactement considéré que les conditions de la servitude naturelle d'écoulement prévue par l'article

L. 221-4 et R. 221-12 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble celles des articles 640 et 641 du Code civil ; ALORS QUE 3°) la servitude légale d'écoulement des eaux instaurée par l'article 641

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 640, 641 et 1005 du nouveau Code de procédure civile

641 alinéa 2 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en toute hypothèse, la cour, après avoir écarté les dispositions des articles 640 et suivants du code de procédure civile, au motif qu'elles seraient

Elle sollicite l'application des dispositions des articles 544 et 640, alinéa 3 du code civil.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la servitude prévue par l'article 640 du Code civil ne concernant

[B], par courriel reçu au greffe le 20 janvier 2025 à 13h22, a fait valoir que le délai de quarante-huit heures est calculé selon les dispositions des articles 640 et 642 du code de procédure civile, l'article

résulte de ces textes que le délai de 48 heures accordé au premier président pour statuer sur l'appel d'une ordonnance de prorogation du maintien en zone d'attente n'est pas soumis aux dispositions des articles

Article 640 du code civil dispose : " Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué

Selon les articles 640 et 641 du code de procédure civile, lorsqu’un acte ou une formalité doit être accompli avant l’expiration d’un délai, celui-ci a pour origine la date de l’acte, de l’événement, de

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il aggrave la servitude relative à l'écoulement des eaux de pluie et méconnaît les dispositions de l'article R. 111-8 du code de l'urbanisme et de l'article 640 du

"d'une part, que la renonciation à un droit ne pouvant se présumer et ne résulter que d'actes manifestant, sans équivoque, l'intention de leur auteur de renoncer et non constatés en l'espèce, les articles

544, 651 et 1382 ancien devenu 1240 du code civil, ensemble les articles 640 et 681 du même code ; ET ALORS QUE, deuxièmement, et subsidiairement, l'aggravation de la servitude d'écoulement des eaux

Dans ses conclusions en réplique notifiées le 12 septembre 2022, Madame [X] [W] se prévaut de la servitude légale d'écoulement naturel des eaux édictée par l'article 640 du code civil, et soutient n'avoir

la part de responsabilités de la commune d'Étampes sur Marne et du maître d'ouvrage du lotissement dans la réalisation du dommage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Y... en paiement d'une indemnité d'immobilisation ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1° / que les articles 640 à 694 du nouveau code de