d'importation, comme étant en provenance de Corée du Sud, contestant cette provenance et l'exemption du droit de douanes spécifique qui en découlait, l'administration douanière, a, le 3 octobre 2003,

autorisé des agents de la Direction générale des Douanes, en vertu de l'article 64 du Code des douanes, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les bureaux de la Laiterie Dischamp à Maurs

338 du Code des douanes ; qu'en les déclarant nuls, la cour d'appel a violé l'article 338 du Code des douanes " ; Les moyens étant réunis ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte des articles

, applicable à compter du 1er janvier 1994, des articles 7, 341 bis, 355, 399, 406, 414, 426-3 et 435 du code des douanes, 10, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt a constaté la

au procès-verbal, la cour d'appel a violé les articles 64 et 330.2° du Code des douanes " ; Attendu que pour faire droit à l'exception soulevée par Emile X... avant toute défense au fond, déclarer nul

L'administration des douanes a rejeté ces demandes et la société Mavic l'a assignée en vue d'obtenir ces remboursements. 4.

L'administration des douanes a implicitement rejeté cette demande et la société Salomon l'a assignée en vue d'obtenir ce remboursement. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

d'Orléans a, sur le fondement de l'article 64 du code des douanes, autorisé des agents de la direction régionale des douanes du Centre à procéder à une visite avec saisies dans des locaux et leurs annexes

de police n'ayant joué qu'un rôle d'accompagnateurs ; qu'elles sont régulières étant donné la teneur des articles 64 et 215 du Code des douanes ; que le contrôleur divisionnaire des Douanes A... et l'agent

6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 64 du code des douanes, 38, 369 et 414, 423 à 427, 432 bis, 437 et 438 du même code, de l'article préliminaire et des articles 171

Ulysse Joseph, et pris : Le premier, de la violation des articles 38, 64, 197, 198, 206, 323, 414, 417, 418 et 459 du Code des douanes, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

son contrôle et n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 64 du Code des douanes ; Attendu que les visites et saisies prévues

L'ordonnance rendue le 9 octobre 2024 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse a notamment : - autorisé, conformément à l'article 64 du code des douanes, les agents

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Z... et pris de la violation des articles 64, 65, 454 du Code des douanes, 73, 802, 591 et 593 du Code

des enquêtes douanières en vertu de l'article 64 du Code des douanes à faire procéder aux visite et saisie de documents au siège de la société SNPE, ...

de leur destination privilégiée ; En cet état, Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 64 du Code des douanes et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que la cour

Antonio, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, chambre correctionnelle, en date du 18 novembre 1988, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et sur les douanes, l'a condamné

générale des Douanes, en vertu de l'article 64 du Code des Douanes à effectuer des visites et saisies de documents au domicile de M.