786 du Code de Procédure Civile).

[R] [W] demande au tribunal, sur le fondement des articles L162-1 du code rural et de la pêche maritime, des articles 32-1 et 179 du code de procédure civile ainsi que des articles 544, 1240, 637 et suivants

II- Sur la demande d’instituer une servitude Aux termes de l’article 637 du Code civil : « Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un

à l'article 699 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION *Sur les droits des parties sur le [Adresse 10] Aux termes de l'article 637 du code civil, une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilisation

637 et 638, 1210 et suivants, 2224 et 2227 du code civil, - à titre principal, - juger que la clause litigieuse porte sur une obligation de faire, - déclarer qu'ils sont fondés à mettre fin à l'obligation

700 du code de procédure civile.

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 678 du code civil ; Attendu que les distances prescrites par ce texte ne s'appliquent que lorsque les fonds sont contigus ; Attendu que, pour condamner

Selon l'article 637 du Code Civil, "une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire".

700 du code civil.

455 du code de procédure civile.

au premier étage en ce compris la surface ABCD au premier étage et ce conformément à son titre de propriété ; que sur la nullité de la servitude ; que la servitude est définie à l'article 637 du code

Réponse de la cour Sur la demande principale de rétablissement des lieux et subsidiairement de paiement des frais de rétablissement Aux termes de l'article 637 du code civil, 'Une servitude est

450 du code de procédure civile.

de passage entre deux fonds, prévue à l'article 637 du code civil ; dès lors, que ces servitudes n'ont pas le même objet, leur consentement à la servitude civile de passage ne vaut pas consentement à

code de procédure civile

l'article 686 du Code Civil et de la Jurisprudence qui s'est développée à partir des dispositions de l'article 637 du même Code, il apparaît que la commune intention des parties a été d'imposer une charge

MOTIFS Sur les servitudes L'article 637 du code civil définit une servitude comme une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire.