refusant de reconnaître l'existence d'une servitude et ce, en dépit du fait que le propriétaire du fonds servant n'était pas le propriétaire exclusif des deux fonds dominants, la cour d'appel a violé l'article

actes de vente concernant ces fonds, jusqu'en 1992, ne démontrait pas qu'il s'agissait-là d'un droit réel grevant le fonds lui-même, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

[O] sur le fondement des articles 637 et suivants du code civil.

[X] [O], intimé, invite la cour à : Vu les articles 9, 143, 144 et 146 du Code de procédure civile, Vu les articles 544, 637, 639 du Code civil, Vu l'article L. 480-13 a) du Code de l'urbanisme,

des semi conserves importée du MAROC, et ordonné à la SARL BELMONTE de payer les droits de douane et de TVA éludés, soit la somme de 595.035,19 €, et dit n'y avoir lieu à dépens en application de l'article

[C] bénéficiait d'une servitude légale de passage sur la parcelle cadastrée AE n° [Cadastre 2], la cour d'appel a violé l'article 686 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 637 et 682

L'article 888 du Code civil précise que l'action en rescision est admise contre tout acte qui a pour objet de faire cesser l'indivision entre cohéritiers, quelle que soit la manière dont cet acte a été

existant entre la division d'un immeuble en lots de copropriété et la création au profit de la partie privative d'un lot d'une servitude sur la partie privative d'un autre lot, la Cour d'appel a violé l'article

12 de la loi du 15 juin 1906, il y avait bien eu création d'une servitude au profit du concessionnaire d'électricité et non conclusion d'un contrat de bail, la cour d'appel a violé les articles 637, 649

686 du Code Civil et de la Jurisprudence qui s'est développée à partir des dispositions de l'article 637 du même Code, il apparaît que la commune intention des parties a été d'imposer une charge, non

Sous réserve des dispositions des articles 637 et 647 : / () 5° Les actes constatant la formation, la prorogation, la transformation ou la dissolution d'une société, l'augmentation, l'amortissement ou

n'était plus exploité et se trouvait en ruine, considérant ainsi qu'une servitude pouvait avoir été établie, non au bénéfice d'un fonds, mais en faveur de son exploitant, la cour d'appel a violé les articles

nouvelle ; qu'en restreignant l'usage de la servitude conventionnelle de passage aux seuls besoins du fonds dominant, existant au moment de la constitution de la servitude, la cour d'appel a violé les articles

supprimer tout portail ou accès donnant sur les terrains O..., passé le délai de 6 mois après sa signification ; AUX MOTIFS QUE sur l'existence d'une servitude de passage sur la parcelle [...] ; que l'article

du code général des impôts et 637 et suivants du code civil.

obligation de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour et assignation à résidence ainsi que celles à fin d'injonction et d'astreinte ou présentées sur le fondement de l'article

1 et 6 de la loi du 10 juillet 1965 et, par fausse application, les articles 637 et suivants du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que la " servitude de cour commune " avait été créée pour

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.