Y... n'avait pas accompli effectivement des prestations en exécution du contrat annulé, lui donnant droit à indemnisation, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 632

L. 622-13 et L. 622-14 du code de commerce, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008, ensemble l'article L. 632-2 du code de commerce ; 5) ALORS QUE, SUBSIDIAIREMENT, le prononcé

La cessation des paiements est définie à l'article L. 631-1 de ce code comme l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible.

L. 632-1 du code de commerce et n'invoque que les dispositions de l'article L. 632-2 du code de commerce ; Attendu que cet article dispose que les paiements pour dettes échues effectués à compter de la

L. 632-1 3° du code de commerce.

L. 622-10, L. 631-1 et L. 632-2 du code de commerce, en leur rédaction issue de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 ; Alors, en tout état de cause, qu'à supposer que la procédure de sauvegarde n'ait

L. 632-1 du code de commerce ; ALORS QUE, cinquièmement, en décidant d'annuler le contrat de travail du 2 novembre 2010 comme ayant été conclu pendant la période suspecte et ayant prévu une rémunération

L. 632-1 alinéa 6 du code de commerce et l'annulation de la convention de gage : en application de l'alinéa 6 de l'article L.631-2 du code de commerce: « Toute hypothèque conventionnelle, toute hypothèque

632, ALINEA 3 DU CODE DE COMMERCE ET DES ARTICLES 101 ET 161 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'ACHAT D'IMMEUBLES N'EST CONSIDERE COMME UN ACTE DE COMMERCE QUE S'IL

L. 632-1 du code de commerce ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que les sommes inscrites sur un compte bancaire sont incorporées au

d'une part, qu'il résulte de l'article 1356, alinéa 3, du Code civil que l'aveu judiciaire ne peut être dirigé contre celui qui l'a fait ; qu'ainsi, en retenant comme seul élément de preuve des ventes

L. 632-1-1 1° du code de commerce et en tant que de besoin l'article 445 du code de commerce luxembourgeois ; 6°/ qu'en statuant comme elle a fait sans rechercher, comme elle y était pourtant expressément

L 632-1 du code de commerce.

, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1382 du code civil et L. 632-1 I (6°) du code de commerce ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 632-1, I, 6° du

, ensemble l'article L. 632-1 du code de commerce ; Réponse de la Cour 8.

L. 632-4, L. 641-4 et L. 641-14, du code de commerce, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008, ensemble l'article 125 du code de procédure civile ; Attendu que seuls l'administrateur

en charge de cette procédure a prononcé, sur le fondement de l'article L. 632-2 du code de commerce, la nullité d'un acte du 25 janvier 2012, par lequel cette société, ultérieurement placée en liquidation

K... au cours de la période suspecte, que ce dernier n'était pas « une personne ayant traité avec le débiteur au sens de l'article L. 632-2 du code de commerce », la cour d'appel a violé le texte par fausse