Gironda et un administrateur de la société Falgest S.r.l., en vertu de l’article 630 du code de procédure pénale tel que modifié par l’arrêt de la Cour constitutionnelle n o 113 de 2011 (par cet arrêt

L. 627 du Code de la santé publique, se verra interdire définitivement le territoire français par application de l'article L. 630-1 du même Code ; " alors que ne justifie pas sa décision l'arrêt attaqué

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 630-1 du Code de la santé publique, 27 et 28 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, 593 du

L. 630-1 du Code de la santé publique, interdit aux personnes condamnées à l'interdiction définitive du territoire de bénéficier des dispositions de l'article 55-1 du Code pénal " alors que la faculté

définitive du territoire français ; " alors que la mesure d'interdiction définitive du territoire français, prononcée contre un étranger déclaré coupable du chef de l'article L. 630-1 du Code de la

sans s'arrêter aux conclusions faisant valoir que le susnommé était marié à une Française, a prononcé contre lui l'interdiction définitive du territoire français, par application des dispositions de l'article

d'emprisonnement prononcée le 26 juin 1989 par le tribunal correctionnel de Charleville-Mézières ; " aux motifs que le total des peines n'atteignant pas le maximum de la plus forte encourue (prévue par les articles

L.630-1 ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, notamment ses articles 23, 25, 27, 28 et 35 bis ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

L. 627 et L. 630-1 du Code de la santé publique, de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 6, 13, 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

prévenu qui ne contestait pas sa nationalité étrangère mais faisait valoir qu'il était marié à une française, a prononcé contre lui l'interdiction définitive du territoire français, par application de l'article

L. 630-1 du code de la santé publique ; " alors qu'il résulte des dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et notamment de son article 14 et de l'article 2 3 du protocole

novembre 1992 qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

27, qui modifie l'article L. 630-1 du Code de la santé publique ; Vu ledit texte ; d Attendu qu'il est de principe qu'une loi nouvelle édictant des pénalités moins sévères doit être appliquée aux faits

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 628, L. 630 du Code de la santé publique et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que

d'emprisonnement prononcée le 26 juin 1989 par le tribunal correctionnel de Charleville-Mézières ; "aux motifs que le total des peines n'atteignant pas le maximum de la plus forte encourue (prévue par les articles

rendu coupable d'infractions à la législation sur les stupéfiants, seules visées audit moyen ; Qu'un tel moyen ne saurait être admis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

44-2 du Code pénal relatives à l'interdiction de séjour, prévue par l'article 44 dudit Code, ne s'appliquent pas à l'interdiction définitive du territoire français prononcée en application de l'article