R. 624-5 du code de commerce, ensemble de l'article 1315 ancien du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'ordonnance du 3 septembre 2014 avait été notifiée le 16 septembre 2014 et que la banque

Les parties n'ont pas formé un contredit, ni saisi la juridiction compétente dans le délai de un mois prévu à l'article R 624-5 du code de commerce.

il le lui était demandé, d'où il suit que l'arrêt a été rendu en violation des articles L. 624-2 et R. 624-5 du code de commerce ; Mais attendu que le délai de forclusion prévu à l'article R. 624-5

- invité les parties à saisir, à peine de forclusion, le tribunal compétent dans le délai prévu à l'article R. 624-5 du code de commerce, à compter de l'avis qui leur en sera donné par le greffe de

février 2019, de l'ordonnance du 31 janvier 2019, les juges du fond ont violé l'article R. 624-5 du code de commerce, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017. » Réponse de la Cour

L 625-4 et L 624-5 6° anciens du Code de commerce ; Alors d'autre part, et en tout état de cause, que la faillite personnelle ne peut être prononcée que lorsque les faits visés par l'article L 624-5

X... de ses demandes, fins et conclusions, - vu l'article L 624-5-1 du Code de Commerce, confirmer le jugement, - condamner M.

Y..., en application de l'article L. 624-5 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que M.

Jacques X... des dispositions de l'article L 624-5 du Nouveau Code de Commerce (ancien article 182 de la loi du 25 janvier 1985), - mis à la charge de ses héritiers, outre son passif personnel celui de

R. 624-5 du code de commerce, à compter de l'avis qui leur en sera donné par le greffe de la cour, a renvoyé l'affaire à l'audience du 28 juin 2022 à 14 h 00 et invité les parties à justifier, à cette

X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé sa liquidation judiciaire alors, selon le moyen : 1 / que l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 624-5 du Code de commerce, ne prévoit

R... et a à bon droit étendu la procédure collective au passif personnel de ce dernier » (cf. arrêt attaqué, p. 5, 2e alinéa) ; qu'au visa de l'article L. 624-5 du code de commerce , il y a lieu de constater

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 624-5 du Code de commerce ; Mais attendu qu'ayant constaté que la société Optimmo avait cédé, contrairement

182 5 , ensemble les articles 188 et 192 de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 624-5, 5 , L. 625-4 et L. 625-8 du Code de commerce ; 5 / que dans ses conclusions d'appel, Mme X... avait

Y..., dirigeant de la société AMSF, afin de voir prononcer son redressement ou sa liquidation judiciaire sur le fondement de l'article L. 624-5 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi

R 624-5 du code de commerce.

1103, 1104, du Code civil Vu les articles 700, 696, du Code de procédure civile Vu l'article R 624-5 du Code de commerce A titre principal : Recevoir la société [N] en ses demandes, La déclarer bien

Par ordonnance en date du 7 avril 2017 le juge-commissaire, au visa de l'article R 624-5 du code de commerce, a renvoyé les parties à mieux se pourvoir et invité la société Spencer à saisir la juridiction