peine d'une astreinte, 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur les dispositions ayant débouté Mme [O] de ses demandes formulées au titre du rappel de salaire entraînera, par application de l'article

critiqué par le premier moyen du pourvoi entraînera nécessairement par voie de conséquence, la cassation du chef du dispositif critiqué par le deuxième moyen, qui en est indivisible, en application de l'article

séparant leur lot du lot n° 3 du même lotissement, alors « que la cassation qui sera prononcée sur le premier moyen entraînera par voie de conséquence la cassation sur le second moyen, en application de l'article

Le pourvoi incident éventuel fondé sur l'article 624 du code de procédure civile est donc recevable. Sur le moyen du pourvoi incident Énoncé du moyen 13.

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 14.

X... aux dépens concerne les dépens devant les juges du fond ; Mais attendu qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, les effets de la cassation partielle, sans renvoi, de l'arrêt

X... : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un complément de préavis et de congés payés afférents alors, selon le moyen, qu'aux termes des articles

1992, « s'il existe un préjudice en lien de causalité avec la faute retenue en 1992 contre la MAIF », préjudice dont elle a écarté l'existence ; qu'en se déterminant de la sorte, la cour a violé les articles

L.3.121-27 et suivants du code du travail et des articles 624 et 625 du code de procédure civile.

L.3.121-27 et suivants du code du travail et des articles 624 et 625 du code de procédure civile.

L.3.121-27 et suivants du code du travail et des articles 624 et 625 du code de procédure civile.

L. 3.121-27 et suivants du code du travail et des articles 624 et 625 du code de procédure civile.

L.3.121-27 et suivants du code du travail et des articles 624 et 625 du code de procédure civile.

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 16.

624, 625 et 638 du code de procédure civile.

rappels de salaire pour heures supplémentaires et des indemnités de congés payés afférents, dès lors que ces chefs de dispositifs sont unis par un lien de dépendance nécessaire, ce en application de l'article

effectif et non en heures d'équivalence, l'arrêt du 16 novembre 2000 ayant ensuite, après expertise, chiffré les sommes dues, ne pourrra qu'être annulé par voie de conséquence, en application des articles

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 624, 625, 632 et 638 du code de procédure civile ; Attendu