prévues par les dispositions de l’article L.622-7 du code de commerce.

l'article L. 622-7, I, alinéa 1er, du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-3 du même code, soustrait à l'interdiction des paiements ; que, dans le cas où

mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; qu'aux termes de l'article L 625-3 du code de commerce les instances en cours devant

L. 622-7 du code de commerce ; 4°/ que la compensation légale ne peut être considérée comme acquise avant l'ouverture de la procédure collective en appel dès lors que les créances sont contestées en

MJSA, ès qualités, demande à la cour, au visa de l'article L. 622-7 du code de commerce de : - réformer en toutes ses dispositions le jugement entrepris ; - condamner la société Jenoa au paiement de

L. 622-7, L. 641-3, R. 621-4, R. 621-8, R. 641-1 et R. 641-7 du code de commerce, dans leur rédaction applicable, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

L 622-7 du code de commerce et que seule une créance peut être éventuellement fixée.

L. 622-7 du code de commerce et que c'est à tort que le tribunal a considéré cet acte inopposable à la procédure collective, - qu'enfin, le tribunal ne pouvait retenir que le transfert avait entraîné

, l'administration ne pouvait pas émettre de titre exécutoire ; - le titre de perception méconnaît les dispositions de l'article L. 622-7 du code de commerce car la procédure de liquidation judiciaire

[U] fait valoir le placement en redressement de la société le 22 mars 2002 et l'interdiction, en application des articles L. 622-7 du code de commerce, de payer toute créance née antérieurement au jugement

l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article L. 622-7, I, du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'au cours de l'année 2007, la société Sauvaget & compagnie (la société Sauvaget) a réalisé

1134 du code civil, devenu l'article 1103 du même code, ensemble les articles L. 622-7 et L. 622-22 du code de commerce. » Réponse de la Cour 9.

L. 622-7 du code de commerce ; 2°/ que constitue une indication de paiement l'acte par lequel un débiteur autorise un tiers à effectuer un prélèvement sur son compte pour désintéresser son créancier

L 622-7 du Code de commerce applicable à la procédure en cours, a commis une faute ; que la déclaration d'insaisissabilité ne pouvant avoir d'effet à l'égard des créances nées antérieurement à la publication

L. 622-7 du code de commerce ; Attendu que, pour statuer comme il fait, l'arrêt, après avoir énoncé que la dérogation à la règle de l'arrêt du cours des intérêts prévue par l'article L. 622-28 du code

une dette née à la clôture de l’exercice et donc comme antérieure au jugement ayant décidé de l’ouverture de la procédure de sauvegarde, intervenu le 2 mai 2022 ; - le paragraphe I de l’article L. 622

SUR CE : Sur la demande d'infirmation au titre de la nullité de la saisie attribution : L'appelante sollicite l'application de l'article L 622-7 du code de commerce s'agissant de l'interdiction des

L.622-7 I du code de commerce dispose que : « I.