tant qu'il détermine l'autorité compétente pour prendre la décision de prolonger, le cas échéant, la durée d'exercice du droit de préemption prévue par ledit article ; L'article 2 (alinéa 5) de la loi n° 62-848 du 26 juillet 1962, en tant qu'il fait

Article 9-7

—

La déclaration de situation patrimoniale mentionnée à la seconde phrase du deuxième alinéa du III de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 susvisée est celle rendue publique par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique en

Article L1126-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 28

Code de la santé publique

Le fait de pratiquer ou de faire pratiquer une étude des performances en infraction aux articles 59 à 62 du règlement (UE) n° 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 et de l'article L. 1126-6, est puni de trois ans d'emprisonnement

Article L229-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 00

Code de l'environnement

Le fait de ne pas respecter les interdictions prévues aux articles L. 229-61 et L. 229-62 est puni d'une amende de 20 000 € pour une personne physique et de 100 000 € pour une personne morale, ces montants pouvant être portés jusqu'à la totalité du montant

Article 3

—

- LOI n° 62-1292 du 6 novembre 1962 Art. 3 - LOI n° 2016-506 du 25 avril 2016 Art. 2 II. - Par dérogation au deuxième alinéa du II de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 précitée, pour la prochaine élection du Président de la

Article 2

—

Les offres de contrat visées aux articles L224-59 à L224-62 mentionnent, dans un encadré apparent, situé en en-tête du contrat et dans une taille de caractère qui ne peut être inférieure à celle du corps 12, la phrase suivante : Le consommateur ne bénéficie

Article 2

—

Pour les appareils, machines et protecteurs neufs soumis à la procédure de visa d'examen technique, l'attestation de conformité prévue à l'article R. 233-62 du code du travail doit être conforme au modèle n° 2 joint au présent arrêté (non reproduit).

Article 38

—

Pour leur application à Wallis-et-Futuna, les articles 44, 62, 65 et 215 font l'objet des adaptations suivantes : A.

Article L2312-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 08

Code du travail

Les articles L. 2312-45 à L. 2312-51 du présent code ne s'appliquent pas aux offres mentionnées aux articles L. 225-207 et L. 22-10-62 du code de commerce ou lorsque la société fait l'objet d'une offre publique engagée par des entités, agissant seules

Article R780-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 60 > 21

Code du patrimoine

I. – Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article R. 212-57 : 1° Les archives de la collectivité de Saint-Barthélemy sont assimilées aux archives communales ; 2° La liste des documents mentionnés à l'article R. 212-57 est complétée par les documents

Article R790-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 60 > 21

Code du patrimoine

I. – Pour l'application à Saint Martin de l'article R. 212-57 : 1° Les archives de la collectivité de Saint-Martin sont assimilées aux archives communales ; 2° La liste des documents mentionnés à l'article R. 212-57 est complétée par les documents suivants

Article L245-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 74

Code de la sécurité sociale

Il est institué au profit de la caisse nationale de l'assurance maladie une contribution des entreprises assurant l'exploitation en France, au sens des articles L5124-1, L5124-2, L5136-2 et L5124-18 du code de la santé publique, bénéficiant d'une autorisation

Article 7

—

L'autorité administrative établit la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, selon les règles fixées aux articles 43 à 45, 51 et 52 du code des marchés publics.

Article 2

—

-A l'article R. 1413-62 du code de la santé publique, après la référence à l'article R. 1341-26 (1), il est ajouté la référence à l'article R. 1413-83. A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R1413-68, Art.

Article L228-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 79 > 93

Code de commerce

Ce pouvoir peut être délégué par les représentants de la masse à un tiers dans le respect des dispositions des articles L. 228-49, L. 228-62 et L. 228-63.

Article L532-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 39

Code monétaire et financier

-Les dispositions du règlement (UE) 2019/2033 et les articles L. 533-2-2 à L. 533-3 et L. 533-4-3 à L. 533-4-8 s'appliquent aux succursales agréées conformément au I du présent article.

Article 3

—

Les sommes versées au titre de la loi n° 60-768 du 30 juillet 1960 et du décret n° 62-1340 du 14 novembre 1962 par les personnes en cause pour la validation des périodes d'activité professionnelle déterminées par l'article 2 du présent décret feront l'objet

Article 5

—

Pour les équipements de protection individuelle, lorsque la procédure de système de garantie de qualité CE, mentionnée aux articles R. 4313-57 à R. 4313-61 du code du travail, ou la procédure de système d'assurance qualité CE de la production avec surveillance

Article 5

—

La base mensuelle de calcul prévue aux articles 1er à 4 ci-dessus est fixée aux sommes ci-après pour les localités classées dans les zones territoriales définies à l'article 2 du décret n° 68-150 susvisé du 16 février 1968 en vue de l'application des

Article L454-62-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 26

Code des impositions sur les biens et services

Pour chacun des tarifs normaux mentionnés aux articles L. 454-60 à L. 454-62, l'autorité compétente peut fixer un niveau différent de celui prévu aux mêmes articles L. 454-60 à L. 454-62, dans les conditions suivantes : 1° Dans tous les cas, elle peut

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