W... pris de la violation des articles 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 dans sa rédaction applicable aux faits, L. 113-1

abandon de famille, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

ou de travaux techniques exposés au cours d'une procédure suivie en application des articles 74 à 74-2 ; que ces articles visent : pour l'article 74 la découverte de cadavre, pour l'article 74-1 la disparition

La capitalisation des intérêts dans les conditions prévues par l'article 1343-3 du code civil a également été ordonnée et la débitrice a été condamnée aux dépens.

[T] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens conformément aux dispositions des articles 695 et suivants

N° Y 18-83.054 F-D N° 800 SM12 22 MAI 2019 REJET IRRECEVABILITE M.

X... par la société civile professionnelle Boulloche, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 62-2, 77-1, 591 et

Sur la consultation du FICP : Aux termes de l'article L. 312-16 du Code de la consommation, « Avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur (...) consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1 » 

ans de faillite personnelle et a ordonné une mesure de confiscation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 septembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

contre lui pour délit de fuite, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

l'alcool, les établissements Konings, situés à Zonhoven (Belgique); que, dans les jours suivants, l'alcool a fait l'objet de deux déclarations d'exportation EX3 ; Attendu que, par procès-verbal du 18

R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique.

La créance de l'organisme social s'établissant à 18 366,88 euros. M.

L'article R.712-18 du même code dispose que « Les notifications effectuées par le secrétariat de la commission au débiteur et aux créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception sont

, 2 jours de congés du 13 au 14/12/18, une journée et demie le 10 et 11/01/19, une semaine complète de congés du 14 au 18 janvier 2019 ; 1 demi-journée le 18/02/19 et 1 journée le 22/02/19.

77 du décret n° 62-766 du 6 juillet 1962 n'ayant prévu une sur-rémunération à 100 % que pour les heures travaillées de 21 h. à 6 h. viole ce texte l'arrêt attaqué qui admet une sur-rémunération à 100

mois, soit jusqu'au 18/08/2025.

X... aurait poursuivi une action déficitaire ne caractérise pas un passif exigible supérieur à l'actif disponible et une faute de gestion (manque de base légale au regard des articles L. 62 l-l et L. 624