, pris de la violation des articles 170, 171, 154, 61-1, 61-3, 62-2 et 63 du code de procédure pénale, 4, 10 et 11 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 : Vu les articles 4, 10 et 11 de l'ordonnance

ne s'est exprimé que sur une partie de la prévention retenue contre le demandeur" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 62 des accords de Schengen et de l'article

706-30-1 du code de procédure pénale, l'arrêt attaqué retient qu'il résulte de la combinaison de cet article et de l'article 99-2, alinéa 4, dudit code, que ces formalités ne sont exigées que lorsque

, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 62-3, 63, 171, 173, 174, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre

C... valaient comme faits interruptifs de prescription dans la cause pénale poursuivie à l'encontre de José Antonio X...

, pris de la violation des articles 216, 575 alinéa 2, 6 , 591 et 802 du Code de procédure pénale, atteinte aux droits de la partie civile ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation

, pris de la violation des articles 3, 171, 174, 385, 486 et 206, 593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 62, 66, 429, 485 et 537 du Code

62-1020 du 29 août 1962, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 479 du code de procédure civile, ensemble des textes susvisés ».

9 du code civil ; que, par ce motif de pur droit, substitué, dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile, à ceux critiqués, la décision de la cour d'appel d'écarter le caractère

pris de la violation des articles 341 et 343 du Code pénal, 349 et 356 du Code de procédure pénale ; ""en ce que la Cour et le jury ont affirmativement résolu les questions suivantes : ""1) Estil

confondues, fixée par le juge de l'expropriation dans les conditions définies par les articles L 13-1 à L 13-25 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

L. 1221-1 du code du travail et 1231-5 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1231-5 du code civil : 14.

en cas de départ à la retraite à l'âge de 62 ans et à la somme de 976,62 euros en cas de départ à la retraite à l'âge de 67 ans, soit une différence de 243,59 euros par mois.

dès lors, le moyen, qui invoque à tort la méconnaissance des dispositions du Code pénal, ne saurait être accueilli ; Sur le premier et le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Il sollicite la condamnation de la Caisse à lui payer la somme de 1 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

1382 du code civil dans sa rédaction applicable, ensemble l'article 62 de la Constitution ; 4°/ que lorsqu'un acte administratif est privé de base légale par l'effet de l'abrogation ultérieure d'une

; que, par ailleurs, selon les termes de l'article 62 du Code de procédure pénale, seule constitue une audition régulière au sens de la loi celle constatée par l'officier de police judiciaire dans un

, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 259 B du Code général des impôts et 455 du nouveau Code de procédure civile ; " en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé