préjudices, hors l'indemnisation au titre d'une tierce personne, et une rente annuelle de 351 619, 84 francs indexée sur les coefficients de revalorisation de l'article L. 434-17 du Code de la sécurité

L. 611-1 du code de la propriété intellectuelle, l'article L. 615-7 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction applicable au litige, l'article 1382 du code civil en son ancienne rédaction

618 du code de procédure civile ; Attendu que M.

    The relevant provisions of the Civil Code read as follows: Article 619. Default interest “(1)     Default interest is payable for delayed execution of pecuniary obligations.

chacune des six revendications qu'il comportait, dont quatre seulement d'ailleurs étaient critiquées, la cour d'appel d'appel a violé ensemble les articles 4 et 455 du nouveau Code de procédure civile

1er et 845 du code de procédure civile ; 4°/ ALORS QU'en application de l'article R. 615-2 du code de la propriété intellectuelle, le président qui ordonne une saisie-contrefaçon peut, afin d'assurer

SA, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 613-29 et L. 615-1 du Code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu que la société Y... SA et M.

C..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 380-1, 618, 670 et 670-1 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 661-3 du code

1315, devenu 1353, du code civil, ensemble les articles L. 611-6, L. 611-7 et L. 611-9 du code de la propriété intellectuelle ; 3°/ que le juge ne peut statuer par voie d'affirmation pure et simple

6 qui n'est pas ainsi envisagée en elle-même, ni en fonction du critère de non évidence au regard de l'homme du métier ; qu'il a donc violé l'article 10 de la loi de 1968 (article L. 611-14 du Code

X... au projet d'élaboration des dalles à plots objet du brevet présentait un caractère inventif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 611-6 et L. 611-7 du code

L. 461-1, alinéa 2, et R. 441-14 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article 619 du code de procédure civile : 4.

1, L. 613-3 et L. 615-14 du Code de la propriété intellectuelle, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

148-2, 143-1, 144, 591, 593, 609-1, 610 et 725 du Code de procédure pénale, 73, 74 et 75 nouveaux du Code de procédure civile, 47 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000, ensemble l'ordonnance 58-1270 du

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le second moyen Enoncé du moyen 7.

L. 615, L. 616, L. 617, L. 617-24, L. 617-25, L. 617-26 et L. 617-27 du Code de la santé publique, 427, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce

L. 611-10 et L. 613-25 du Code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu que, dès lors qu'elle retenait, par motifs propres et adoptés, que le brevet déposé par M.

64 de la convention de Münich du 5 octobre 1973 , ensemble les articles L. 614-9 à L. 614-15 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 ) que l'objet du litige est fixé par les prétentions respectives