Aux termes de l'article D. 6152-23-1 du même code, dans sa rédaction applicable : " Les indemnités et allocations mentionnées au 2° de l'article R. 6152-23 sont : () 6° Une indemnité d'engagement de service

, en premier lieu, qu'aux termes de l'article D. 6152-220-1 inséré dans le code de la santé publique par l'article 2 du décret n° 2006-1222 du 5 octobre 2006 : (...)

l'article R. 6152-807-4 du même code dans sa rédaction issue du présent décret. () " Aux termes de l'article 21 du même décret : " En l'absence d'exercice, par le titulaire du compte, de l'option mentionnée

L'article L. 6152-5-3 du code de la santé publique prévoit que la procédure de recrutement en qualité de praticien hospitalier est définie par voie règlementaire.

Aux termes de l'article R. 6152-38 du code de la santé de la santé publique : " Un praticien atteint d'une affection dûment constatée, figurant, à l'exception des pathologies mentionnées à l'article R.

Il soutient que : En ce qui concerne le bien-fondé du jugement : - le délai de trois mois de transmission des avis au CNG fixé à l'article R. 6152-332 du code de la santé publique permet d'étudier

Aux termes de l’article R. 6152-402 du code de la santé publique, en vigueur à la date du recrutement de la requérante : « Les praticiens contractuels mentionnés à l'article R. 6152-401 ne peuvent être

Aux termes de l'article R. 6152-612-1 du même code : " Les indemnités et allocations mentionnées au 2° de l'article R. 6152-612 sont : () / 6° Une indemnité d'engagement de service public exclusif versée

D'une part, aux termes de l'article D. 6152-417 du code de la santé publique : " A la rémunération mentionnée à l'article R. 6152-416, s'ajoutent, le cas échéant, les indemnités suivantes : () 5° Une prime

En premier lieu, l'article L. 6152-4 du code de la santé publique prévoit, dans sa rédaction applicable au litige, que : " I. - Sont applicable aux personnels mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 6152

Elle soutient que : - l'interprétation de l'expression " en établissement public de santé " employée par les articles R. 6152-514 et R. 6152-514-1 du code de la santé publique ne doit pas être littérale

En deuxième lieu, la décision attaquée vise les dispositions de droit utiles du code de la santé publique, en particulier les articles R. 6152-601 à R. 6152-634 et expose les éléments circonstanciés ayant

Aux termes de l'article R. 6152-402 du même code, dans sa rédaction applicable : " Les praticiens contractuels mentionnés à l'article R. 6152-401 ne peuvent être recrutés que dans les cas et conditions

D'autre part, aux termes de l'article R. 6152-418-3 du même code : " Le praticien contractuel signataire d'un contrat à durée déterminée conclu sur le fondement de l'article R. 6152-402 a droit : / ()

que prévu par les articles R.6152-504 et 505 dont les termes ont déjà été rappelés.

Aux termes de l'article L. 6152-6 du code de la santé publique : " Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat les mesures réglementaires prévues aux articles L. 6152-1, L. 6152-4 et, en tant que de

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 6152-15 du code de la santé publique : " Les praticiens nommés au titre des 4° ou 5° de l'article R. 6152-7 sont classés dans l'emploi de praticien

R. 421-5 du code de justice administrative ; - le titre exécutoire est dépourvu à la fois de base légale, dès lors que les dispositions de l'article R. 6152-37 du code de la santé publique ne sont