abstraction faite du motif surabondant critiqué par la seconde branche ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles

JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

cassation annexé au présent arrêt ; Les demanderesses au pourvoi incident invoque, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

pourvoi principal de la société Sector ingénierie, dont le mémoire a été signifié à la société RS le 5 mai 2003 ; qu'il est irrecevable, pour avoir été déclaré hors du délai de trois mois prévu par les articles

446 du Code général des impôts, les juges d'appel ont privé de base légale leur décision " ; Vu lesdits articles, ensemble les articles 614 et 615 du Code général des impôts ; Attendu que, selon les

Thomas Gros en application des dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

[H] tiré du défaut d'information au tribunal administratif de l'instance en cours contre la mesure d'éloignement et l'absence de diligences durant la détention L'article 614-9 du CESEDA dispose que

DOIT BENEFICIER A LA PREVENUE; "ALORS QUE LES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION DOIVENT SE BORNER A RECHERCHER S'IL EXISTE CHARGES SUFFISANTES CONTRE L'INCULPE"; LE TROISIEME, DE LA VIOLATION DES ARTICLES

1805-1, alinéa 1, du Code général des impôts, Alain E... devenant propriétaire dès qu'il prenait en charge les spiritueux ; d'autre part, que les formalités de l'article 614 exigées par l'enlèvement des

à l'INPI; que, suite à une opposition, le texte du brevet a été modifié et publié, après opposition, dans le bulletin européen du 13 mai 2009; Que, pour satisfaire aux prescriptions de l'ancien article

des cautionnements disproportionnés à ses revenus et patrimoine ; Sur la fin de non recevoir du pourvoi formé par la banque, relevée d'office, après avertissement donné aux parties : Vu les articles

suite au pourvoi principal de la SNCM et autres, dont le mémoire lui a été signifié le 8 novembre 2005 ; qu'il est donc irrecevable pour avoir été déclaré hors du délai de trois mois prévu par les articles

10 de la loi précitée, l'article L. 614-7 dispose que le texte d'une demande de brevet européen ou d'un brevet européen est le texte qui fait foi, sans qu'il soit nécessaire d'en fournir la traduction

Thomas Gros en application des dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Thomas Gros en application des dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

jours et a fixé le pays de renvoi de cette mesure d'éloignement ; 2°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour conformément aux dispositions de l'article

Aux termes de l'article 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement

Thomas Gros en application des dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.