La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi formulée : « Les dispositions de l'article 60-1-2 du Code de procédure pénale résultant de la loi n°2022-299 du 2 mars 2022 portent-elles atteinte

[G], la chambre de l'instruction a violé l'article 60 du code des douanes ensemble le principe du droit au respect de la vie privée garanti par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 60, 160, 206 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE

INDIVIS, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE Y..., LOCATAIRE EVINCE, FONDE EN SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 60 DE LADITE LOI, POUR DEFAUT D'OCCUPATION EFFECTIVE

pénale, n'a, ainsi que l'impose l'article 60 du même code, prêté « par écrit, serment d'apporter leur concours à la justice en leur honneur et en leur conscience » ; qu'en se bornant, pour déclarer M.

La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 60 du Code de procédure pénale, en ce qu'elles n'interdisent pas aux enquêteurs en charge de

1147 du Code civil ainsi que l'article 60 de la loi du 24 janvier 1984 ; 2 / que la banque ne peut cesser brusquement, sans respecter un délai de préavis, tout concours bancaire pour dépassement du

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 60 DE LA LOI N° 70-632 DU 15 JUILLET 1970 DANS SA REDACTION DE LA LOI N° 82-4 DU 6 JANVIER 1982; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER M RENE X..., QUI EST DECEDE POSTERIEUREMENT

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité invoqué sur le fondement de l'article 60-5 du code des douanes par M.

Aux termes des premier, quatrième et dernier alinéas de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans leur rédaction issue

60 du décret du 31 juillet 1992, à leur payer les causes de la saisie et des dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 60 du décret du 31 juillet 1992 ;

de ses fonctions de salarié, ni un revenu exceptionnel au sens du 15° du C du II de l’article 60 précité.

période allant de l'exercice 1985 au 29 juillet 1988 ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la Cour des Comptes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963 et notamment son article

ainsi que celles de sa prestation de serment conformément à l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée et à l'instruction générale du 16 août 1966 sur l'organisation du service des comptables

DE LA LISTE DES CONSEILS JURIDIQUES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 ET NON L'INTERDICTION DE DONNER DES CONSULTATIONS OU DE REDIGER DES ACTES EN MATIERE JURIDIQUE (ARTICLE

60-I de la loi susvisée du 23 février 1963 "les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes" ; qu'aux termes de l'article 60-III "cette responsabilité

l'arrêté du 24 juillet 2008 fixant les modalités de dépistage des substances témoignant de l'usage de stupéfiants ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 60, 77-1, 156

tacitement à cette dernière par la Société Générale ; qu'en excluant cependant toute faute de la Société Générale dans le rejet des six chèques en date du 26 novembre 1993, la cour d'appel a violé l'article