42, 1 , 2 et 3 , ancien du Code pénal et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Au sein de celle-ci, la chambre chargée d'examiner l'affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l'article 26 § 1 du règlement. 5.

6.1, 6.3.d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

  » Arrêt de la Cour de cassation, Assemblée plénière, en date du 2 mars 2001 (affaire Dentico)   : «   Vu l'article 6.1 et 6.3 c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de

jugée par défaut, ainsi qu'il est dit à l'article 412.

Par ailleurs, l’escroquerie est punie par l’article 313-1 du code pénal de cinq ans d’emprisonnement, peine qui est également celle envisagée par l’ancien article 405 du même code sous l’empire desquels

pénale aux articles 6.1, 6.2 et 6.3-d de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief des dispositions de l'article 546 du Code de procédure

546 du Code de procédure pénale aux articles 6.1, 6.2, et 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le troisième moyen de cassation, pris du défaut de conformité à l'article 6 de

    Il s’ensuit qu’en ayant rejeté le pourvoi formé contre l’arrêt de la cour d’appel du 13 mai 2013, l’arrêt attaqué n’est pas contraire sur le fond à l’article 6.1 et 6.3.c, de la Convention

6.1 et 6.3, d) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 106 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "

MOYENS ANNEXES à l'arrêt n 517 P / 2004 (Assemblée plénière) A. - SUR L'ARRET DU 2 AVRIL 1998 PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS de la violation des articles 6.1 et 6.3.d de la Convention européenne

6.1, 6.2 et 6.3 d dégageant le principe supérieur dit de "l égalité des armes", des règles relatives au voies de recours visées à l article 546 du Code de procédure pénale ; Attendu qu en l absence

conservées par le titulaire au titre de l'article 6.6 du contrat de conception-construction et de l'article 7 au titre du contrat d'exploitation-maintenance, ne sont pas visés par les sous-contrats, les

moyens de cassation ; D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ; Sur le moyen unique de cassation, pris d'un défaut de conformité à la Convention européenne des droits de l'homme (articles

546 du Code de procédure pénale et des articles 6.1, 6.2 et 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'en l'absence d'un appel interjeté par le procureur général, conformément

459 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 6.1 de la Convention européenne ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune mention du jugement attaqué ni d'aucunes conclusions déposées, que Thierry

6.1, 6.2 et 6.3 (d) de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme,

602 et 603 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ; Sur le premier et le second moyens réunis, pris de la violation des articles 6.1, 6.2 et 6.3 (d)