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243 résultats pour « article 6 CVIM »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

CHAMBRE 1

DTA_2302851_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Aux termes de l'article 44 du règlement n° 2016/1150 : " 1.

Source officielle

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CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036945779

Admin. suprême

25 mai 2018

25 mai 2018

R. 611-3, R. 611-5 et R. 611-6. / Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux " ; que, d'autre part, aux termes de l'article L. 551-12 du même code

Source officielle
TJ

Service des référés

69769a30cdc6046d47b4e610

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] ■ N° RG 25/55561 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAPZD N° : 6 Assignation du : 05 Août 2025 [1] [1] 2 copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Source officielle
CC

civ3

61372197cd580146773f50b4

Cassation

19 juin 1991

19 juin 1991

(Hauts-de-Seine), 6°) La société Classmann Bonhomme, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... (Bas-Rhin), 7°) La société PMB, dont le siège social est ...

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a83e95cdc6046d477cecc6

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

par l'article L.621-3.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100599

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Réponse de la Cour Vu les articles 3 et 47 du code civil : 5.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

651fa548c601f083189916d4

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

SUR CE L'article 524 du code de procédure cvile dispose que : 'Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la

Source officielle
TJ

JCP

686d610ea2273490db107aa0

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Enfin, il résulte de l'article D. 312-16 du code de la consommation que le créancier qui exige le remboursement immédiat du capital restant dû, en application de l'article L. 312-39, peut réclamer une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8bbd3db21cbdd8b503

Appel

17 juin 2008

17 juin 2008

, 6 § 1 de la CEDH, 04 et 71 du code de procédure cviile, l'arrêt de l'exécution provisoire ordonnée par le tribunal de grande instance de Saint- Pierre, et à défaut au visa des articles 517 et suivant

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2503501_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Par une ordonnance du 10 juin 2025, le président du tribunal administratif de Bordeaux a, en application de l’article R. 921-6 du code de la justice administrative, décidé de l’ouverture d’une procédure

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69ce1593cdc6046d47d47fc8

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Par cet acte et à l'audience de procédure du 28 juin 2024, la SCP BTSG et Monsieur [O] demandent au tribunal de : Vu les articles 1134 alinéa 1 et 3, 1145 et suivants du Code civil, Vu l'article 1382

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

671b35bc2edfb0b58c05f11c

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Et, En application de l'article 1648 du code civil, le délai dont dispose l'entrepreneur pour former un recours en garantie contre le fabricant en application de l'article 1648 du code civil court à compter

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101437_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Aux termes de l'article 44 du règlement n° 2016/1150 : " 1.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a34dc4cdc6046d47132244

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

articles L110-4 et L441-10 du Code de Commerce, Vu les articles 1336 à 1338 et 1347 du Code Civil, Vu l'article 1340 du Code Civil, Vu la date de l'exploit introductif d'instance du 27 octobre 2023,

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

686d62b3a2273490db107f48

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : 6ème chambre 1ère section N° RG 21/15375 N° Portalis 352J-W-B7F-CVIGS N° MINUTE : Assignation du : 18 Novembre 2021

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2301565_20231025

Administratif

25 octobre 2023

25 octobre 2023

de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, en application de l'article L. 311-6 du même code, de l'occultation préalable, le cas échéant, des mentions

Source officielle
CC

cr

61372625cd580146774234d7

Cassation

15 mai 2002

15 mai 2002

485 ont été respectées ; "alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 486, alinéa 3 du Code de procédure pénale qui s'applique aux décisions rendues par les cours d'appel, en vertu de l'article

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6788a3da05b7378c3f0c53b4

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Le chlore est utilisé pour fabriquer du chlorure de vinyle monomère (CVM).

Source officielle
CA

ETRANGERS

668e255afcf93851fdd646bf

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

' Vu l'article 455 du code de procédure civile, ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de BOULIOGNE sur MER en date du 6 juillet 2024,ordonnant la première

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02056

Cassation

20 octobre 2011

20 octobre 2011

L. 3141-12, L. 3141-13 et suivants du code du travail ; 4°/ qu'en considérant que le refus verbal opposé le 6 juillet 2007 à la demande de Mme X... était tardif dans la mesure où il était intervenu

Source officielle