La chambre ayant décidé après consultation des parties qu'il n'y avait pas lieu de tenir une audience consacrée au fond de l'affaire (article 59 § 2 in fine du règlement), le Gouvernement

R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige et au regard de l'arrêté ministériel du 11 avril 2007 pris pour son application. » Réponse de la Cour Vu l'article R

Après consultation des parties, la chambre a décidé qu’il n’y avait pas lieu de tenir une audience sur le fond (article 59 § 2 in fine du règlement). EN FAIT I.

La chambre ayant décidé après consultation des parties qu’il n’y avait pas lieu de tenir une audience consacrée au fond de l’affaire (article 59 § 2 in fine du règlement), les parties ont chacune soumis

Ladite société invoque l'article   10 de la Convention pris seul et combiné avec l'article 14. 2.

Gölcüklü pour siéger en qualité de juge ad hoc (articles 27 § 2 de la Convention et 29 § 1 du règlement). 6.

    Tant le requérant que le Gouvernement ont déposé des observations écrites sur le fond de l'affaire (article 59 § 1 du règlement).

La chambre ayant décidé après consultation des parties qu'il n'y avait pas lieu de tenir une audience consacrée au fond de l'affaire (article 59 § 2 in fine du règlement), les parties ont chacune soumis

Après avoir consulté les parties, la chambre a décidé qu'il ne s'imposait pas de tenir une audience sur le fond (article 59 § 2 in fine du règlement). EN FAIT I.

    Tant la requérante que le Gouvernement ont déposé des observations complémentaires sur le fond de l’affaire (article 59 § 1 du règlement).

    Une audience s'est déroulée en public au Palais des Droits de l'Homme, à Strasbourg, le 26 septembre 2000 (article 59 § 2 du règlement).

La Cour ayant décidé après consultation des parties qu’il n’y avait pas lieu de tenir une audience consacrée au fond de l’affaire (article 59 § 2 in fine du règlement), les parties ont chacune soumis des

    Une audience sur le fond s'est déroulée en public au Palais des Droits de l'Homme, à Strasbourg, le 20 septembre 2001 (article 59 § 2 du règlement).

    Une audience s'est déroulée en public au Palais des Droits de l'Homme, à Strasbourg, le 13 juin 2000 (article 59 § 2 du règlement).

    Une audience s’est déroulée en public au Palais des Droits de l’Homme, à Strasbourg, le 31 mai 2001 (article 59 § 2 du règlement).

Tulkens, juge élue au titre de la Belgique, pour siéger à sa place (articles 27 § 2 de la Convention et 29 § 1 du règlement). 6.

Sur le moyen unique : Vu l'article 59, alinéa 2, de la convention collective nationale de travail du personnel des banques du 20 août 1952 ; Attendu qu'aux termes de ce texte " Les jours chômés

Lõhmus pour siéger en qualité de juge ad hoc (articles 27 § 2 de la Convention et 29 § 1 du règlement). 6.

La chambre ayant décidé après avoir consulté les parties qu'il ne s'imposait pas de tenir une audience consacrée au fond de l'affaire (article 59 § 2 in fine du règlement), le Gouvernement a répondu par