sans indication du nom du représentant qualifié de cette personne morale ; que cette carence fait obstacle à la reconnaissance de la signature figurant sur ce document, laquelle, par application de l'article

l'épreuve dont était assortie une condamnation antérieure ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire qui n'est pas signé par le demandeur, ne remplit pas les conditions exigées par l'article

du 29 janvier 1987, qui, pour infractions aux règles de la facturation, l'a condamné à une amende de 15.000 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que contrairement aux prescriptions de l'article

et à la suspension de son permis de conduire pendant 4 mois ; Vu le mémoire produit ; Attendu que ce mémoire n'est pas signé par le demandeur ; que, dès lors, ne satisfaisant pas aux exigences de l'article

48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Attendu qu'aucun moyen n'a été produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus à l'article 584 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'un

La Cour de cassation estima que le mémoire, qui n'était pas signé par le demandeur et ne portait que la signature de son conseil, ne remplissait pas les conditions exigées par l'article 584 du code de

Selon l'article 584 du code de procédure pénale, le demandeur en cassation, soit en faisant sa déclaration, soit dans les dix jours suivants, peut déposer, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision

Cassation, après l'expiration du délai de 10 jours suivant la déclaration de pourvoi, par le demandeur contre lequel l'arrêt attaqué a prononcé des sanctions fiscales, est recevable en application des articles

obligatoires, l'a condamné à 10 amendes de 5 000 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Attendu que ce mémoire ne porte pas la signature du demandeur ; que, dès lors, ne satisfaisant pas aux exigences des articles

greffe de la juridiction qui a rendu l'arrêt attaqué, mais ont été adressés directement au greffe de la Cour de Cassation après l'expiration de ce délai ; Qu'ils ne répondent pas aux prescriptions des articles

pénale ; Attendu, qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pouvoi dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er deuxième phrase

- Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi

suivie contre X... du chef d'homicide involontaire, a déclaré irrecevable sa demande en inscription de faux incident ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que, contrairement aux prescriptions de l'article

d'emprisonnement et lui a fait interdiction du territoire français pendant 5 ans ; Vu le mémoire produit ; Attendu que ce document n'est pas signé du demandeur ; que dès lors, non conforme aux dispositions de l'article

déclaré l'action publique éteinte par l'amnistie mais a ordonné, sous astreinte, l'enlèvement de la caravane ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que, contrairement aux prescriptions de l'article

intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire a été déposé par le demandeur, non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, après l'expiration du délai de dix jours prévu à l'article

confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que, contrairement aux prescriptions de l'article

personnel produit ; Attendu que le mémoire produit au nom du demandeur par un avocat au barreau de Rouen ne porte pas la signature de l'intéressé ; que dès lors, en application des dispositions de l'article