Cour de Cassation · cr — 17 mai 1988

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept mai mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X... Djamel -

 contre un arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 18 décembre 1987 qui, pour vol et usage de stupéfiants, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement et lui a fait interdiction du territoire français pendant 5 ans ; Vu le mémoire produit ; Attendu que ce document n'est pas signé du demandeur ; que dès lors, non conforme aux dispositions de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi