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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2400430_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
) de mettre à la charge du département du Gard la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400783_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
) de mettre à la charge du département du Gard la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2402289_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
) de mettre à la charge du département du Gard la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300201_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
) de mettre à la charge du département du Gard la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300202_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
) de mettre à la charge du département du Gard la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005141_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Aux termes de l'article 72 de cette loi : " () / La disponibilité est prononcée, soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 57. () "
Source officielle2ème chambre
DTA_2103075_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
territoriale une demande appuyée d'un certificat de son médecin traitant spécifiant qu'il est susceptible de bénéficier des dispositions de l'article 57 (3° ou 4°) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02518_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
situation prévue à l'article 57 (3° ou 4°) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée, elle peut provoquer l'examen médical de l'intéressé dans les conditions prévues aux alinéas 3 et suivants de l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2200069_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
57 (3° ou 4°) de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 susvisée. / () Si la demande de congé est présentée au cours d'un congé antérieurement accordé dans les conditions prévues à l'article 57 (2°, 1er alinéa
Source officielle12eme chambre
DTA_1900283_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
, ou son représentant légal, doit adresser à l'autorité territoriale une demande appuyée d'un certificat de son médecin traitant spécifiant qu'il est susceptible de bénéficier des dispositions de l'article
Source officielle8ème Chambre
DTA_2207397_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
et au 4° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 et s'il ne peut, dans l'immédiat, être procédé au reclassement du fonctionnaire dans les conditions prévues aux articles 81 à 86 de la loi du 26 janvier
Source officielle2ème chambre
DTA_2103073_20240209
9 février 2024
9 février 2024
territoriale une demande appuyée d'un certificat de son médecin traitant spécifiant qu'il est susceptible de bénéficier des dispositions de l'article 57 (3° ou 4°) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01153_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
, pris pour l'application du 4° de l'article 57 de la loi précitée : " Le fonctionnaire atteint d'une des affections énumérées au 4° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, qui est dans
Source officielle3ème chambre
DTA_2300659_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
territoriale une demande appuyée d'un certificat de son médecin traitant spécifiant qu'il est susceptible de bénéficier des dispositions de l'article 57 (3° ou 4°) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103266_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
territoriale une demande appuyée d'un certificat de son médecin traitant spécifiant qu'il est susceptible de bénéficier des dispositions de l'article 57 (3° ou 4°) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
Source officielle3ème chambre
DTA_2104708_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
d'office à l'expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 57. () ".
Source officielleciv1
60794bdc9ba5988459c4420b
16 octobre 1979
16 octobre 1979
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 57, ALINEA 3, DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES Y...
Source officielleciv1
60794bf99ba5988459c445f3
3 février 1981
3 février 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 57, ALINEA 3 DU CODE CIVIL; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE MME GEORGETTE, RENEE, MADELEINE Y..., EPOUSE Z..., A PRESENTE, SUR LE FONDEMENT
Source officielleciv1
6137208acd580146773eb670
7 mars 1989
7 mars 1989
5 novembre 1980, la substitution du prénom de A... à son prénon d'origine Zoubida ; que le 11 mai 1984, elle a présenté requête au tribunal de grande instance de Paris afin que, par application de l'article
Source officielleciv1
60794c019ba5988459c446fc
20 octobre 1981
20 octobre 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 57, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE MELLE NUNZIATA X..., NEE LE 8 AVRIL 1958 A CORRANO (CORSE DU SUD), A PRESENTE, LE 7 DECEMBRE 1978, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE
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