Y... tendant à prescrire au Conseil d'Etat les règles de procédure à suivre pour instruire la présente requête sont irrecevables ; Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963

77 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, elle est irrecevable ; Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 modifié par l'article 6 du décret n° 90-400 du 15 mai 1990 : "Dans

MARTIN n'est pas fondée à se plaindre que, par l'ordonnance attaquée, le président de la troisième chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; Considérant qu'aux termes de l'article

57-2 du décret du 30 juillet 1963 modifié par l'article 6 du décret n° 90-400 du 15 mai 1990 : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 F" ; qu'en

personnalité juridique ; que, par suite, le moyen tiré de ce que ces dernières associations se trouveraient exclues du champ d'application du décret attaqué n'est pas fondé ; Considérant qu'aux termes de l'article

57-2 du décret du 30 juillet 1963 modifié par l'article 6 du décret n° 90-400 du 15 mai 1990 : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 F" ; qu'en

X... est sans intérêt et, par suite, irrecevable à demander la rectification de cette décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 modifié susvisé, "Dans le cas de

X... demande de nouveau la rectification pour erreur matérielle de l'ordonnance susmentionnée du 7 décembre 1993 ; que sa requête doit donc être rejetée ; Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du

57-2 ajouté au décret du 30 juillet 1963 par l'article 28 du décret du 20 janvier 1978 : "dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 10000 F" ; qu'en l'espèce

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa requête ; Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet

57-2 du décret du 30 juillet 1963 modifié par l'article 6 du décret n° 90-400 du 15 mai 1990 "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 F ; qu'en l'espèce

Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal de Poitiers a rejeté sa demande d'indemnité ; Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet

1938 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A CONSTATE QU'ELLE ETAIT TARDIVE ET, PAR CE MOTIF, A REJETE LES PRETENTIONS DU CONTRIBUABLE COMME IRRECEVABLES ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 57-2 AJOUTE AU

X... à payer à l'université d'Aix-Marseille III la somme qu'elle demande au titre des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ; Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du

57-2 ajouté au décret du 30 juillet 1963 par l'article 28 du décret du 20 janvier 1978 : "dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 10000 F ; qu'en l'espèce

par suite, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande en décharge desdites pénalités ; Considérant qu'aux termes de l'article

57-2 du décret du 30 juillet 1963 modifié par l'article 6 du décret n° 90-400 du 15 mai 1990 : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 F" ; qu'en

57-2 du décret du 30 juillet 1963 modifié par l'article 6 du décret n° 90-400 du 15 mai 1990 "dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 F" ; qu'en