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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca68bd3db21cbdd8af39
6 février 2008
6 février 2008
Attendu, sur les moyens articulés par l'A. G. S. et le C. G. E.
Source officielleCour d'Appel
6253ca68bd3db21cbdd8af3c
6 février 2008
6 février 2008
Attendu, sur les moyens articulés par l'A. G. S. et le C. G. E.
Source officielle12e chambre section 2
60366a710862aa0b9b68d97d
27 octobre 2015
27 octobre 2015
2012 entre la société SECOIA et la société DELOITTE & ASSOCIES est une convention régie par les dispositions de l'article L 145-5 du code de commerce ; - dit que cette convention a pris fin le 31 décembre
Source officiellePCP JCP fond
65c3d9b2c432ce7d11a6f96b
2 février 2024
2 février 2024
consenti à la société APPLES & BOURBONS un contrat de bail à usage professionnel soumis à l’article 57 A de la loi du 6 juillet 1986 sur des locaux type lof d’une surface de 115 m², situés [Adresse 4],
Source officielleDeuxième Chambre Civile
6686fbc7e74459e0c7edbfdb
1 juillet 2024
1 juillet 2024
L 145-2 7° du code de commerce, selon lequel le statut des baux commerciaux peut s’appliquer, par dérogation à l’article 57 A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, aux baux d’un local affecté à un
Source officielleChambre civile 1-2
677e149726e046654dc50c99
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Dacodoc a confirmé cet élément.
Source officielle5ème Chambre
65b210b1c4cf860008dff670
24 janvier 2024
24 janvier 2024
La SCI Juma invoque les dispositions de l'article 57 A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2023:0706JUD008418717
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L’article 57 a été modifié par la loi n o 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
65166c37788aac83189e9b3e
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Sur la qualification du bail L'article 57 A de la loi du 86-1290 du 23 décembre 1986, dont les dispositions sont d'ordre public, dispose notamment que le contrat de location d'un local affecté à un
Source officielle11e Chambre B
616246bdaf0a1de0eb1b6477
21 mars 2013
21 mars 2013
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mme Anne CAMUGLI, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleChambre de la Proximité
626b8189d1fb03057d9a5298
28 avril 2022
28 avril 2022
Par exploits d'huissier du 3 août 2017, la société LE DUO a fait assigner la SCM [D] et [Z] [C], représentée par Me [A] [T] ès qualités ainsi que M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6528dfa2aaebb88318fda6f7
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Dans ses dernières conclusions (n°3) remises et notifiées le 4 septembre 2023, le docteur [V], demande à la cour, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de l'article 57 A de la loi
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
603618bcb7d4577c980e9cb5
16 décembre 2015
16 décembre 2015
La société Auxicomi a donné son agrément par courrier du 30 juin 1999 .Par acte du 3 décembre 1999, l'association BVJ a cédé son droit au crédit-bail à la société Inter hôtels, l'acte précisant qu'il ne
Source officielle1ère Chambre
6979f197cdc6046d47f7ffa0
27 janvier 2026
27 janvier 2026
application des dispositions de l'article 57-A de la loi du 23 décembre 1986 avec Mme [S] [H] née [I], portant sur un local affecté à l'exploitation d'une école de danse dans un immeuble situé au [Adresse
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6528dfa2aaebb88318fda6f5
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Dans leurs dernières conclusions (n°3) remises et notifiées le 6 septembre 2023, Mmes [J] et [G] , demandent à la cour, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de l'article 57 A de
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6528dfa1aaebb88318fda6f3
12 octobre 2023
12 octobre 2023
[Y], demandent à la cour, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de l'article 57 A de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986, des articles 1709 et suivants du code civil, et des articles
Source officielleCour d'Appel
6253ca42bd3db21cbdd8a7f4
6 février 2008
6 février 2008
A. un jugement rendu dans une instance à laquelle elle n'était pas partie ; Attendu, sur les moyens articulés par l'A. G. S. et le C. G. E.
Source officielleCour d'Appel
6253ca42bd3db21cbdd8a7f8
6 février 2008
6 février 2008
A. un jugement rendu dans une instance à laquelle elle n'était pas partie ; Attendu, sur les moyens articulés par l'A. G. S. et le C. G. E.
Source officielle2ème chambre section C
662b43cdfe25450008314952
25 avril 2024
25 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION 1) Sur la résiliation du bail professionnel Les parties ont conclu le 1er avril 2019 un bail professionnel qui est régi par les dispositions d'ordre public de l'article 57 A
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2012:0510DEC002291907
10 mai 2012
10 mai 2012
Article 57(a) § 1 in conjunction with Article 57 of the Criminal Code stipulates that the court is to suspend the remainder of a life sentence on probation if the convicted person has served
Source officiellePage 6 sur 2774