568 du Code de procédure pénale à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris du défaut de conformité de l'article 585 du Code de procédure

, qu'il résulte de la combinaison des articles 568 du même code et de l'article 59 précité que, lorsqu'un même arrêt a statué à la fois sur deux infractions respectivement prévues par la loi sur la liberté

ses moyens de cassation dans un mémoire régulièrement transmis à la Cour de Cassation, sa comparution n'apparaît pas nécessaire ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la non conformité de l'article

demanderesse ne peut se présenter devant cette juridiction pour y être entendue, comme elle prétend pouvoir le faire dans sa requête ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la non conformité de l'article

568 du Code de procédure pénale aux dispositions de l'article 6.1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris du défaut de conformité de l'article

568 à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 485 et 486 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant

89 du code de procédure civile, soit de l'article 568 du code de procédure civile, la demande de fixation de la prestation compensatoire ne peut être évoquée par la cour d'appel et il convient

avertissement de cette remise ayant été donné aux parties par le président ; Attendu que Chaland et B... n'ont formé leur pourvoi en cassation que le 18 mai 1989, soit après l'expiration du délai prévu par l'article

Mme X... soutient que le moyen unique du pourvoi est irrecevable pour n'avoir pas été invoqué devant les juges du fond ; Mais attendu que le moyen tiré, en sa seconde branche, de la violation de l'article

X... bénéficiait d'un délai de paiement de deux ans, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des articles 89 et 568 du nouveau Code de procédure civile que la cour d'appel ne peut évoquer le fond

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 24 mai 1976, codifié à l'article 568 du code général des impôts, "Le monopole de vente au détail est confié

602 et 603 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ; Sur le premier moyen de cassation, pris du défaut de conformité des articles 568 du Code de procédure

périmée la chambre de l'instruction qui n'a pas permis à Georges X... d'être assisté par son avocat à l'audience ne lui a également pas permis de former un pourvoi en cassation dans le délai imparti par l'article

DANS LES DELAIS PREVUS PAR L'ARTICLE 568 DU MEME CODE; QUE CE POURVOI A ETE DECLARE NON RECEVABLE EN L'ETAT PAR ORDONNANCE DE M LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE, DU 23 DECEMBRE 1966, FAUTE PAR

C. était tenu d’observer le délai de pourvoi prescrit par l’article 568 alinéa 1 er , du code de procédure pénale, les dispositions de l’alinéa 2-2 o de cet article, qui ne font courir le délai qu’à compter

septembre 1989 du ministre précité par laquelle il n'a pas donné suite à la demande d'abrogation desdites instructions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts notamment son article

FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR EVOQUE LE FOND DU LITIGE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 568 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA COUR D'APPEL NE PEUT EVOQUER QUE LORSQU'ELLE

5 de la loi du 24 mai 1976 portant aménagement du monopole des tabacs manufacturés, codifié à l'article 568 du code général des impôts : "Le monopole de vente au détail est confié à l'administration des