Par ordonnance du 3 janvier 2022, le conseiller de la mise en état a : - déclaré irrecevables, comme nouvelles en appel, en application des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile

[M] était nul, a retenu que cette demande était nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile ; qu'en se déterminant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs

Dès lors, seule la cour d'appel est compétente pour connaître des fins de non-recevoir tirées de l'article 564 du code de procédure civile.

Il releva en outre que l’article 564 du code de procédure pénale ne consacre au profit de la personne dont les objections contre sa détention ont été accueillies aucun droit de ce genre et que l’article

à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en dommages-intérêts alors, selon le moyen, que les juges du fond ne peuvent rejeter d'office les demandes formées pour la première fois devant eux sans violer l'article

des demandes nouvelles en cause d'appel en application des articles 564 à 567 du code de procédure civile ?

564 du nouveau Code de procédure civile, si bien qu'en décidant le contraire sur le fondement d'un motif inopérant, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 564 du nouveau Code de procédure

X... et Mme Catherine Y... pour la première fois en cause d'appel constitue une demande nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile, quand elle constate que l'action formée en première

carence constitue un fait nouveau dont la survenance justifie, en application de l'article 564 du code de procédure civile, la poursuite par le créancier de l'action du débiteur par la voie de l'action

moyen : Vu les articles 564 et 565 du code de procédure civile ; Attendu qu'en matière de partage, les parties étant respectivement demanderesses et défenderesses quant à l'établissement de l'actif

judiciaire, Vu l'article 914 du code de procédure civile, Vu l'article 564 du code de procédure civile, Juger que la fin de non-recevoir tirée du caractère nouveau des demandes présentées devant

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 397 du Code de la sécurité sociale (ancien) devenu l'article L. 376-1 dans la nouvelle codification et l'article 1153 du Code civil, ensemble l'article 564 du nouveau

de son ordonnance d'exécution provisoire, se référer à un motif de résiliation qui n'avait pas été évoqué devant les premiers juges, à savoir la mauvaise exploitation du fonds ; 2° qu'en vertu de l'article

de prix et dommages-intérêts ", concluant à titre subsidiaire à la condamnation de la société Ferrand au paiement de ladite somme à titre de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Vu les articles

, moyens et prétentions ; - JUGER que seule la cour d'appel est compétente pour connaître des fins de non-recevoir tirées de l'article 564 du code de procédure civile et de la fin de non-recevoir tirée

Or, l'examen des fins de non-recevoir édictées aux articles 564 et 910-4 du code de procédure civile, relatives pour la première à l'interdiction de soumettre des prétentions nouvelles en appel et pour

ont demandé la réparation du préjudice subi de ce fait ; Attendu que les consorts A... font grief à l'arrêt de les débouter de cette demande, alors, selon le moyen, "qu'en vertu des dispositions de l'article

, par fausse application, les articles 564 et suivants du code de procédure civile ».