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43 292 résultats pour « article 56-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2023:1128DEC002429420

Admin. suprême

28 novembre 2023

28 novembre 2023

hence to comply with the rules governing the issuance of building permits; in a response received on 18 January 2017, she obtained another “urban planning certificate”, which stated that, according to Article

Source officielle

Page 6 sur 2165

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CC

cr

6137263ecd58014677424107

Cassation

22 février 2005

22 février 2005

56 du règlement sanitaire, et il leur en est donné récépissé ; que le fait que l'article 56-1 du règlement sanitaire prévoit que les locaux qui ne satisfont pas au règlement sanitaire puissent être en

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00566

Cassation

10 avril 2018

10 avril 2018

56-1, 56-2 et 56-3 être mise en oeuvre dans le véhicule, le bureau ou le domicile des personnes visées à l'article 100-7 ; que le fait que les opérations prévues au présent article révèlent des infractions

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000042828494

Admin. suprême

29 décembre 2020

29 décembre 2020

Aux termes de l'article 9 du même décret : " Sous réserve des dispositions prévues par le présent décret, les dispositions des articles 1er-1, 2, 3, 4, 10, 26, des titres X, XI et XII ainsi que de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2400643_20240304

Administratif

4 mars 2024

4 mars 2024

B A demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision en date du 16 novembre 2023 par laquelle

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-97695

Admin. suprême

4 mars 2010

4 mars 2010

Concernant la violation de l’article 6§1, le requérant avait la possibilité de demander le réexamen de son pourvoi en cassation sur le fondement des articles L 626-1 ss. du code de procédure pénale.

Source officielle
CC

cr

613726a8cd58014677427778

Cassation

21 février 2006

21 février 2006

; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-2 et 111-3 du Code pénal, L.1311-1 et L.1311-2 anciennement L.1 et L.2 du Code de la santé publique, 8 de la Déclaration

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:449209.20220128

Admin. suprême

28 janvier 2022

28 janvier 2022

Les articles 1er §2 et 15 bis §4 de la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 et l'article 56 §1 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 doivent-ils être interprétés en ce sens que, dans le cadre

Source officielle
CC

cr

6079a8d29ba5988459c4f0b1

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

griefs allégués ; Qu'ainsi, le moyen doit être écarté ; Sur le cinquième moyen de cassation proposé pour Y..., par la société civile professionnelle Piwnica et Molinié, pris de la violation des articles

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-121444

Admin. suprême

30 avril 2013

30 avril 2013

6§1).

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0208JUD003144612

Admin. suprême

8 février 2018

8 février 2018

Lorsque les réquisitions concernent des personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-3, la remise des documents ne peut intervenir qu’avec leur accord.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01081

Cassation

10 décembre 2013

10 décembre 2013

13 du décret n 83-1020 du 29 novembre 1983 pris en application de la loi n 83-353 du 30 avril 1983 et relatif aux obligations comptables des commerçants, ensemble l'article 56-1 décret n 67-236 du 23

Source officielle
CC

cr

6137263ecd58014677424108

Cassation

22 février 2005

22 février 2005

56 du règlement sanitaire, et il leur en est donné récépissé ; que le fait que l'article 56-1 du règlement sanitaire prévoit que les locaux qui ne satisfont pas au règlement sanitaire puissent être

Source officielle
CC

cr

6079a8789ba5988459c4d624

Cassation

18 juin 2003

18 juin 2003

prévoir l'assistance d'un représentant de l'ordre ou de l'organisation professionnelle qu'à l'occasion des perquisitions effectuées dans le cabinet d'un membre de l'une des professions énumérées aux articles

Source officielle
CA

1ère Chambre

60357b53749bc8a0f934c73d

Appel

19 avril 2016

19 avril 2016

Le 26 mars 2014, à 17 heures 56, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00663

Cassation

15 juin 2010

15 juin 2010

et de saisie établi au terme de cette opération ; AUX MOTIFS QUE la visite d'un local qui n'est pas occupé par un avocat n'est pas soumis à des dispositions particulières, qui seraient notamment l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01423

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

Moreau, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100896

Cassation

28 septembre 2011

28 septembre 2011

produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la société Flor da Moda-Confecçoes Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir retenu sa compétence sur le fondement de l'article

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA04059_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

L'article L. 1311-1 du code de la santé publique, dont les dispositions, reprenant celles de l'article L. 1 de l'ancien code, sont issues de l'article 67 de la loi du 6 janvier 1986 adaptant la législation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200905

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

civile, commerciale et sociale, indique que « l'assignation contient, à peine de nullité, outre les mentions prescrites par l'article 56 : « 1°) Les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire

Source officielle