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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210655
20 octobre 2022
20 octobre 2022
avait interjeté appel du jugement du 17 juin 2013, ce qui avait suspendu son exécution, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'ancien article
Source officiellecr
61372579cd5801467741e11b
31 mars 1993
31 mars 1993
l'a condamnée à 1 000 francs d'amende et a prononcé pour 8 jours la suspension de son permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
6079a7e49ba5988459c4b4c1
21 mai 1979
21 mai 1979
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 412, 487, 512, 555 ET 558 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 591 ET 593 DU
Source officielleciv2
613720b8cd580146773edd4a
10 mars 1988
10 mars 1988
Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 557 et 558 du Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué
Source officiellesoc
6079b1639ba5988459c52068
3 juin 1993
3 juin 1993
Sur le moyen unique : Vu l'article 1143-2, alinéa 2.3°, du Code rural et les articles 10 et 11 du décret n° 79-707 du 8 août 1979, relatif aux procédures de recouvrement des cotisations et des remboursements
Source officiellecomm
6079d33c9ba5988459c57fe0
4 juin 1991
4 juin 1991
pratiquée pour obtenir paiement, au profit du syndicat intercommunal pour la collecte des ordures ménagères dans le Chinonais (le SICTOM), de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article
Source officiellecr
6137256ccd5801467741d9a2
22 mars 1995
22 mars 1995
la défense ; Attendu qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt attaqué, ni d'aucune pièce de procédure, que le prévenu, non comparant bien que cité dans les formes et conditions prescrites par l'article
Source officielleciv2
Sur le moyen unique du pourvoi dirigéc/M. Bui Y
60794b969ba5988459c4378b
11 février 1987
11 février 1987
A..., pris en sa première branche : Vu l'article 557 du Code de procédure civile, Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après validation par un jugement du tribunal de grande instance de Toulon du
Source officielleciv2
êt du 16 mars 1983 a ordonné l'exécution de l'arrêt de 1979c/Gaz de France
60794c1b9ba5988459c44b2f
27 avril 1988
27 avril 1988
Vu la convention franco-algérienne du 27 août 1964, ensemble l'article 557 du Code de procédure civile ; Attendu que les jugements algériens ont de plein droit en France l'autorité de la chose jugée
Source officiellecr
613725facd58014677421ffd
2 mai 2001
2 mai 2001
est de dix jours à compter de la signification du jugement de condamnation faite à domicile ou en mairie si le prévenu a signé l'accusé de réception de la lettre recommandée prévue aux articles 557 et
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6079a7e09ba5988459c4b335
23 avril 1981
23 avril 1981
410, 591, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DES ARTICLES 410 ET 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PREVENU REGULIEREMENT CITE A PERSONNE OU QUI A EU CONNAISSANCE
Source officielleciv2
61372118cd580146773f0f11
15 novembre 1989
15 novembre 1989
clefs de locaux qu'il leur donnait à bail, alors qu'en n'indiquant pas en quoi ce jugement ne constituait pas un titre de créance, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles
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ECLI:FR:CCASS:2017:C200214
23 février 2017
23 février 2017
Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 557 et 567 de l'ancien code de procédure civile
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR01901
11 juillet 2017
11 juillet 2017
régulière, laquelle doit faire l'objet d'un exploit délivré dans les conditions prévues par l'article 557 du code de procédure pénale ; que dans les conclusions déposées devant la cour d'appel, il était
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6079a8099ba5988459c4ba6c
24 novembre 1981
24 novembre 1981
DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE SON APPEL A ETE INTERJETE DANS LES DELAIS LEGAUX ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 89 DUDIT CODE ; ATTENDU QUE SEULE UNE SIGNIFICATION REGULIEREMENT FAITE
Source officielleciv1
60794c479ba5988459c451a7
6 décembre 1989
6 décembre 1989
X... avait saisi du même litige la juridiction saoudienne qui ne s'était pas encore prononcée, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles 557 et suivants de l'ancien Code de procédure
Source officiellecr
61372593cd5801467741ee6e
6 octobre 1993
6 octobre 1993
410, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes des articles 410 et 512 du Code de procédure pénale, le prévenu, régulièrement cité à personne ou qui
Source officielleciv2
613721a2cd580146773f56f7
8 avril 1992
8 avril 1992
Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 557 et 567 du Code de procédure civile, et 488 du nouveau Code de procédure
Source officiellecr
6137258fcd5801467741ec5e
4 octobre 1993
4 octobre 1993
ne peut être jugé contradictoirement que lorsqu'il a été régulièrement cité à personne ou qu'il est établi qu'il a eu connaissance de la citation régulière le concernant dans les cas prévus par les articles
Source officiellecr
6079a8699ba5988459c4d2a3
6 novembre 1996
6 novembre 1996
LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 558, 563, 566 et 591 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde
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