, pris de la violation des articles 146, 147, 148, 152, 173, 405, 408, 460, 461, 55, 59 et 60 du Code pénal ancien, 1 et suivants, 6, 7, 191 et suivants, 197, 200, 201, 203, 206, 210 et suivants, 592,

conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière" ; que ledit article prévoit en son premier alinéa : "Tout acte .... doit indiquer

30 1 et 5 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, les actes constitutifs de servitude régulièrement publiés au bureau des hypothèques sont opposables aux tiers et

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EXPRO, JCP de [Localité 1] - RG n° 22/00399 APPELANT M.