seule compétence pour se prononcer sur la régularité de l'emprise, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les textes susvisés ; Et sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article

Y... sans l'autorisation de Mme X..., les juges du fond ont violé, par refus d'application, les dispositions des articles 545 et 653 et suivants du Code civil ; alors, d'autre part, que si un mur mitoyen

du terrain sur lequel un immeuble empiète d'obtenir la démolition de celui-ci ; qu'en estimant que la difficulté technique de cette démolition rendait celle-ci impossible, la cour d'appel a violé l'article

N... rectifiables d'un coup de pioche, selon elle ; qu'en n'ordonnant pas en tout état de cause la démolition de ces empiétements, la cour d'appel a derechef violé l'article 545 du code civil. » Réponse

de Madame [W] [J] épouse [O] notifiées le 02 juin 2025, MOTIFS DE LA DÉCISION L'intimée soulève l'irrecevabilité de l'appel du jugement avant dire droit, par application des dispositions de l'article

le jugement du tribunal de grande instance de Saint-Denis en date du 23 septembre 1998 porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit de propriété des indivisaires tel que garanti par l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article 545 du Code civil, ensemble l'article 30-1 du décret du 4 janvier 1955 ; Attendu que les actes et décisions judiciaires soumis à publicité par application du 1°

du redressement ou de la création des voies publiques, si bien qu'en estimant que la cause de l'obligation de cession gratuite était la délivrance de l'autorisation de bâtir, la cour d'appel viole l'article

Y... le 10 novembre 1997, son action était prescrite ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 545 du Code civil ;

de la SCP Michel et Christophe Nicolay, avocat de Mme C..., les conclusions de M. de Saint-Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article

à interjeter un appel-nullité du jugement rejetant sa demande "d'incompétence" du tribunal pour défaut d'impartialité, révélé par le document dont s'agit, même s'il s'agit d'un jugement défini par l'article

à interjeter un appel-nullité du jugement rejetant sa demande "d'incompétence" du tribunal pour défaut d'impartialité, révélé par le document dont s'agit, même s'il s'agit d'un jugement défini par l'article

490-2 et 500 du code civil, ensemble les articles 545 du code civil et 1er du Protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°

Y... n'était pas établie, cependant qu'elle ne pouvait légalement s'en tenir à une démolition qu'après s'être assurée de la faisabilité technique d'une telle solution, la cour d'appel a violé les articles

sous astreinte définitive de 200 € par jour de retard commençant à courir six mois après la signification de l'arrêt, AUX MOTIFS QU' « il convient de rappeler qu'aux termes des dispositions de l'article

Y... du jugement qui ne mettait pas fin à l'instance était irrecevable, la cour d'appel a violé l'article 545 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en subordonnant la recevabilité

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 545 DU CODE CIVIL, ENSEMBLELA DECLARATION GOUVERNEMENTALE DU 19 MARS 1962 RELATIVE A LA COOPERATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE ; ATTENDU

indemnité a été calculée de façon unilatérale et arbitraire, et que la cour d'appel ne s'est pas placée pour l'estimation des biens à la date de la décision de première instance, violant en cela les articles