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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00224_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Et aux termes de l'article R. 541-3 du même code : " L'ordonnance rendue par le président du tribunal administratif ou par son délégué est susceptible d'appel devant la cour administrative d'appel dans
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2505521_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2501710_20250628
28 juin 2025
28 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 541-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028135662
29 octobre 2013
29 octobre 2013
Considérant qu'aux termes de l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement : " Un déchet cesse d'être un déchet après avoir été traité dans une installation visée à l'article L. 214-1 soumise à autorisation
Source officielleJU-6 semaines
DTA_2205246_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 541-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à
Source officielleciv2
60794d1f9ba5988459c48115
10 juin 2003
10 juin 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article R. 541-3 du Code de la sécurité
Source officielle1re Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2220126_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 541-3 du même code : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501146_20250225
25 février 2025
25 février 2025
En tout état de cause, il résulte des dispositions de l'article L. 541-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la délivrance d'une attestation de demande d'asile ferait
Source officielle9ème chambre
DTA_2400977_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 541-3 du code de l'environnement : " I.- Lorsque des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du présent chapitre et des règlements pris pour
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101209_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes de l'article L. 541-3 du même code : " I.- Lorsque des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du présent chapitre et des règlements pris pour leur application
Source officielle5ème Chambre
DTA_2311808_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 541-3 du code de l’environnement : « I.- Lorsque des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du présent chapitre et des règlements
Source officielle5ème Chambre
DTA_2210608_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 541-3 du code de l’environnement : « I.- Lorsque des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du présent chapitre et des règlements
Source officielle3ème Chambre
DTA_2401658_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
sédiments mentionnés aux articles R.541-43 et R. 541-43-1 du code de l’environnement ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2115302_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
L. 541-3 I-1°, d'autre part, infligé aux indivisaires une amende administrative d'un montant de 10 000 euros en application de l'article L. 541-3 I-5 du même code.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200614_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Il soutient que : - les décisions attaquées ont été prises au terme d'une procédure méconnaissant l'article L. 541-3 du code de l'environnement dès lors qu'il n'a pas été informé des faits qui lui étaient
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200616_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Il soutient que : - les décisions attaquées ont été prises au terme d'une procédure méconnaissant l'article L. 541-3 du code de l'environnement dès lors qu'il n'a pas été informé des faits qui lui étaient
Source officielleJU-6 semaines
DTA_2205371_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 541-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à
Source officielle6ème chambre
DTA_2301154_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
A ce titre, l'article L. 541-3 de ce code confère à l'autorité investie des pouvoirs de police municipale la compétence pour prendre les mesures nécessaires pour assurer l'élimination des déchets dont
Source officielle2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000031596660
9 décembre 2015
9 décembre 2015
Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie " ; qu'en vertu de l'article R. 541-3 du même code : " L'ordonnance rendue par le président du tribunal
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01971_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 541-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1
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