l'allocation pour jeune enfant ; que la caisse d'allocations familiales (CAF) a poursuivi le couple en répétition de ces prestations indûment versées, les ressources du couple excédant le plafond prévu par l'article

2241 du code civil n'étant applicable qu'aux délais de prescription et les articles 531 et 532 du code de procédure civile limitant à deux cas les causes d'interruption du délai d'appel, à savoir

aux articles 524 à 528-2 ou aux articles 531 et suivants, soit aviser l’intéressé de l’irrecevabilité de la réclamation non motivée ou non accompagnée de l’avis. (...)

   Le 24 juillet 1991, le requérant et son père furent invités, par voie de citation directe (article 531 du code de procédure pénale - paragraphe 16 ci-dessous), à comparaître devant le tribunal

    However, on the merits, the Constitutional Court ruled as follows: “... in accordance with Article 531 of the Code of Criminal Procedure, the amount of bail set should take into account,

  »     Article 530-1   «   (...)

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 821-3, R. 821-4 et R. 531-10 alors applicable du code

53 III de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998.

   Le 24 juillet 1991, le requérant et son père furent invités à comparaître devant le tribunal de police d'Argentan, par voie de citation directe (article 531 du Code de procédure pénale), pour

    Toutefois, elle se prononça comme suit sur le fond du recours   : «   (...) l’article 531 du code de procédure pénale énonce qu’il doit être notamment tenu compte, lors de la fixation

  Les articles pertinents du Code de procédure pénale concernant la saisine du tribunal de police et le régime des preuves en matière de contraventions sont rédigés comme suit :     Article

    The relevant procedure is set is set in Articles 524 to 531 of the 2012 Code of Criminal Procedure.

4 du code civil, l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles L. 512-1, L. 513-1, L. 531-2 et R. 531-1 du code de la sécurité

L. 821-3 du code de la sécurité sociale est évalué selon les modalités fixées aux articles R. 531-10 à R. 531-13, et, selon le second, que les ressources à prendre en considération s'entendent du total

L. 512-1 et L. 512-2 du Code des procédures civiles d’exécution ainsi que les articles R. 512-1 et suivants du même Code Vu les articles L. 531-1, L531-2 du Code des procédures civiles d’exécution ainsi

L. 514-2 du Code du travail ; qu'il a été poursuivi ainsi qu'Elie X..., en application de l'article L. 531-1 dudit Code, pour avoir porté atteinte à l'indépendance et à l'exercice régulier des fonctions

156 du décret du 31 juillet 1992, la validité de la saisie revendication est soumise aux conditions édictées par les articles 211 et 213 à 216 pour les mesures conservatoires ; qu'aux termes de l'article

R 123-198-1° du Code du commerce et l'article 531-3 du plan comptable général ne prévoient une annexe au bilan relative aux « rémunérations allouées aux membres des organes de la Direction » qu&apos

L’article 530-1 de ce code dispose que : « Au vu de la requête faite en application du premier alinéa de l’article 529-2 [requête en exonération] (…) ou de la réclamation faite en application du deuxième