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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2500612_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

Aux termes de l'article 530-2 de ce code : " Les incidents contentieux relatifs à l'exécution du titre exécutoire et à la rectification des erreurs matérielles qu'il peut comporter sont déférés au tribunal

Source officielle
TA

JU-1ère chambre

DTA_2105530_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

de l'article 530 ".

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2307859_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

En deuxième lieu, si le requérant soutient avoir formé le 30 juin 2023 une réclamation suite à l'avis d'AFM relatif à l'infraction du 12 juin 2022 à 7 heures 35 sur le fondement de l'article 530 du code

Source officielle
TA

4ème chambre, JU

DTA_2100653_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Il résulte des articles 529, 529-1, 529-2 et du premier alinéa de l'article 530 du code de procédure pénale que, pour les infractions des quatre premières classes dont la liste est fixée par décret en

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:1113DEC005029406

Admin. suprême

13 novembre 2008

13 novembre 2008

de procédure pénale, le contrevenant, avisé de cette décision, peut élever un incident contentieux devant la juridiction de proximité en application de l’article 530-2 du même code.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR00299

Cassation

26 février 2014

26 février 2014

X... a, le 11 février 2013, saisi directement la juridiction de proximité de Paris d'une requête en incident contentieux d'exécution, tendant à faire constater, sur le fondement des articles 530-2 et 710

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2402060_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

Aux termes de l'article 530 de ce code : " () Dans les trente jours de l'envoi de l'avis invitant le contrevenant à payer l'amende forfaitaire majorée, l'intéressé peut former auprès du ministère public

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2506400_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

Aux termes de l'article 530 de ce code : " () Dans les trente jours de l'envoi de l'avis invitant le contrevenant à payer l'amende forfaitaire majorée, l'intéressé peut former auprès du ministère public

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01420

Cassation

13 avril 2016

13 avril 2016

Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller RAYBAUD et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000032928804

Admin. suprême

22 juillet 2016

22 juillet 2016

B...justifiait avoir formé la réclamation prévue par l'article 530 du code de procédure pénale contre le titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée correspondant à cette infraction, alors qu'il lui

Source officielle
TA

1ère chambre JU

DTA_2201672_20230824

Administratif

24 août 2023

24 août 2023

Il résulte des dispositions de l'article 530 du code de procédure pénale qu'une réclamation contre le titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée, lorsqu'elle est formée dans les délais et dans les

Source officielle
TA

3ème chambre - JU

DTA_2103222_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

Aux termes des deuxième et troisième alinéas de l'article 530 du même code : " Dans les trente jours de l'envoi de l'avis invitant le contrevenant à payer l'amende forfaitaire majorée, l'intéressé peut

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2307419_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

Il résulte des articles 529, 529-1, 529-2 et du premier alinéa de l'article 530 du code de procédure pénale que, pour les infractions des quatre premières classes dont la liste est fixée par décret en

Source officielle
TA

JU1

DTA_2301908_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Néanmoins, les circonstances de fait ayant conduit au retrait contesté des points, ne sont critiquables que devant le seul juge pénal en vertu des articles 529-2, 530 et 530-1 du code de procédure pénale

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR01013

Cassation

25 mars 2014

25 mars 2014

du principe du droit à un recours juridictionnel effectif ; Vu les articles 529-10, 530 et 530-2 du code de procédure pénale, ensemble le droit à un recours juridictionnel effectif ; Attendu que le droit

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:453319.20220203

Admin. suprême

3 février 2022

3 février 2022

Il résulte des articles 529, 529-1, 529-2 et du premier alinéa de l'article 530 du code de procédure pénale que, pour les infractions dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, le contrevenant

Source officielle
TA

4ème chambre, JU

DTA_2103662_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

Il résulte des articles 529, 529-1, 529-2 et du premier alinéa de l'article 530 du code de procédure pénale que, pour les infractions dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État, le contrevenant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00058

Cassation

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Le moyen est pris de la violation de l'article 530-1 du code de procédure pénale. 5.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01830

Cassation

20 octobre 2020

20 octobre 2020

Le moyen est pris de la violation de l'article 530-1 du code de procédure pénale. 4. Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a condamné M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2201898_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

de l'article 530 ".

Source officielle

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